civiles ; que, seul contre eux, c'est pour repousser cette attaque et mettre fin à la projection de gaz lacrymogène dont il était victime et qui l'avait blessé, qu'il a à son tour saisi une arme-un bâton-dont

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a statué sur l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, d'avoir infirmé cette décision et ordonné la

René Labourdette, commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC B... et compagnie, demeurant 4, place du Château Vieux, 64100 Bayonne, 4°/ de la société financière Michel X..., dont le

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Nasa, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Bayonne

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Matrama, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat du syndicat CGT, les conclusions de M.

motifs équivaut à leur absence ; qu'en se plaçant exclusivement au moment de la fuite pour apprécier la nécessité et la proportionnalité de l'usage ayant été fait par le fonctionnaire de police de son bâton

interversions dans les quatre faits qu'elle relate, que ses deux récits sont identiques ; qu'ainsi, elle déclarait que la dernière fois, c'était dans la petite cabane où elle était en train de jouer au ballon

Représenté par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200173 --------------------------------------------------------------------------

barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [B] [E] [C] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (76), demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] représenté par Me Hélène LAUDIC-BARON

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00698 N° Portalis DBYC-W-B7J-LWF3 31Z c par le RPVA le à Me Jean-Marie BERTHELOT, Me Jean-Maurice CHAUVIN, Me Hélène LAUDIC-BARON - copie dossier

Z... et Mme X... ont assigné la commune de Bayonne en intervention forcée les 30 novembre et 16 décembre 1998 respectivement ; que Mme X... a conclu au rejet des appels incidents de MM.

Pascual A..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Jean Baron, ... V, Le Havre (Seine-Maritime), 2°/ de l'ASSEDIC de la région havraise, ...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/13766 N° Portalis 352J-W-B7I-C6HFH DEMANDERESSE Mme [R] [B] [C] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Véronique BARANES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., épouse Z..., demeurant ..., appartement 23, 64100 Bayonne,

de répliquer, en application de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ; “3°) alors que, le procès-verbal d'infraction constatait la défectuosité du ballon

du crime d'assassinat ; "aux motifs que selon les documents produits par les autorités espagnoles requérantes ; "Arrieta A..., présenté comme chef de l'organisation armée ETA, aurait rencontré à Bayonne

qu'une pièce était détachée à l'intérieur et qu'il n'avait pas remarqué que Mme X... ait porté des traces de coups ; que les prévenus affirment qu'ils ont frappé à la porte-fenêtre pour réclamer le ballon

automobiliste ne pouvait s'attendre à voir un enfant sur la chaussée, quand il était soutenu que Sandrine Y..., qui jouait à proximité du parc, avait traversé la rue une première fois pour récupérer son ballon