part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 1er Avril 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR

de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience, en présence de [K] [S], magistrat stagiaire, qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Edward BAUGNIET, Conseiller Anne Laure

, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseur : Dominique BENON, Conseiller qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de : Anne Laure

WELDOM prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social Zone Industrielle 60840 TREUIL-LE-SEC immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAUVAIS sous le numéro 390

K..., demeurant à Ajaccio (Corse), 47, cours Napoléon, III°) Sur le pourvoi n° M 89-18.789 formé par Mme Marie-Laure De I... épouse H..., demeurant actuellement à Mezzavia (Corse), centre d'entretien

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère M.

, représenté par Maître Laura POMMIER, avocat au barreau de POITIERS ; DÉFENDERESSE CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL NORMANDIE (CARSAT), dont le siège social est sis 5 avenue du

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller

maison de Lilwenn ", un permis de construire valant permis de démolir et de division parcellaire en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 19 logements, sur un terrain situé 139 rue Charles Beauhaire

LauB N°2019/ 520 Rôle N° RG 17/20951 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBQKD SCI STEFAN-ARNAUD-LUC A BEAUVALLON C/ [M] [O] Association GOLF CLUB DE BEAUVALLON SPORTING GOLF CLUB BEAUVAL

, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Anne Laure RIGAULT, Conseiller Greffière : Catherine HUC ARRÊT : prononcé par mise

, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller, Anne Laure RIGAULT, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Greffière : Catherine HUC ARRÊT : prononcé par mise à

, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Anne Laure RIGAULT, Conseiller Greffière : Catherine HUC ARRÊT : prononcé par mise à disposition

domiciliée : [Adresse 5] [Localité 8] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/01508 du 03/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par Me Laure

, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseur : Dominique BENON, Conseiller qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de : Anne Laure

, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience, qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de : Pascale FOUQUET et Anne Laure RIGAULT, Conseillers

, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Anne Laure RIGAULT, Conseiller Greffière : Catherine HUC ARRÊT : prononcé par mise à

, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Anne-Laure RIGAULT Conseiller Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé par mise à

, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Anne Laure RIGAULT, Conseiller Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé par mise

, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Anne Laure RIGAULT, Conseiller Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé par mise