* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 Avril 2026, devant : Madame FILIATREAU magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

LE SAGERE, avocat de Monsieur [Y] [N] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [Y] [N] a reçu notification le 4 décembre 2024 d'un arrêté du Préfet du Vaucluse du même jour lui faisant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, Madame Véronique CATRY, conseiller, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller

En conséquence, Madame [W] [S] sera condamnée à verser à Monsieur [N] [M] et Madame [L] [U] épouse [M] la somme de 800 € à titre de préjudice moral.

/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 JUILLET 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Madame

2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0542 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [I], demeurant Chez Madame

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL Vu le jugement rendu le 19 septembre 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Libourne a : - condamné Monsieur [O] [B] à restituer à Messieurs

Me Nicolas RAYER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : A0955 assistée de Me Yssam SAIDI, avocat plaidant du barreau de l'ESSONNE INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

de Madame [R] [BD] épouse [W] tendant à voir : * enjoindre sous astreinte à Madame [NP] et à Madame [WT] de cesser de se rendre au domicile des patients de Madame [R] [BD] épouse [W] à savoir Madame

de la protection, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 27 juillet 2022, RG 22/01106, minute n° 22/400 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2907 0737 8834 Madame

INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Paris - Service nationalité [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Madame

Laure BERNARD, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente assistés de Madame Lucie RAGOT, Greffière, Décision du 30 Janvier 2024 8ème chambre 1ère

Par déclaration en date du 11 juin 2021 Madame [P] a interjeté appel du jugement.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Madame Audrey BOITAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Novembre 2024, devant : Madame PACTEAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,