établissant la conformité à un ou plusieurs objectifs légaux, mais également sa légalité interne, au titre de laquelle peut être soutenu notamment un grief d'abus de droit ou de détournement de pouvoir, lequel

la demande de Mme [C] déposée le 30 août 2018 au titre de son préjudice économique est recevable comme n'étant pas prescrite, alors « que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel

jugement qui fait corps avec lui, de rejeter sa demande en restitution de la somme de 291 897,68 euros et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble objet de la saisie, de dire les conditions dans lesquelles

la poursuite d'une infraction commise sur le territoire national ne saurait être soumise aux dispositions de l'article 692 du Code de procédure pénale, lequel concerne exclusivement les crimes et délits

d'un taux de 75 % avait "manifestement" tenu compte du préjudice professionnel, que l'un des rapports d'expertise au vu desquels il avait été alors statué évoquait les incidences professionnelles, lesquelles

délibéré, les trois conseillers, le substitut général et le greffier ; "alors que ces mentions contradictoires ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'a été respecté le principe selon lequel

. ; de poursuivre sa mission au Vénézuéla résultait du télex envoyé le 27 juin au client, la cour d'appel a dénaturé ce courrier dans lequel le PDG précisait à M. Z...

[E] [M], lequel a été blessé. 3. L'enquête a révélé que le véhicule que M.

société Enedis fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors « qu'en application des articles L. 342-1 et R. 342-1 et suivants du code de l'énergie, qui fixent les règles suivant lesquelles

l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les primes destinées à compenser des conditions exceptionnelles de travail; qu'en s'abstenant de toute précision quant aux conditions dans lesquelles

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

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