la Cour, dans la mesure où aucun d'eux ne fait la démonstration de ce que les propos échangés dans les conditions ci-dessus précisées entre ce magistrat et l'inculpé Y... ont eu pour conséquence de léser

with another habitable flat under housing conditions that were not less favourable for the lessee.

français (MAF), dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Aréas dommages, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à la société Martin Clim&Lec

Le tribunal a estimé que le défendeur avait manqué à ses obligations contractuelles et l'a condamné à verser des dommages et intérêts à la partie lésée. La décision est susceptible d'appel.

Article 1555 “If the lessee uses the thing leased for any purpose other than that agreed upon by the parties, or as presumed in the previous article, or in a manner which may prejudice the lessor, the

relatifs au droit d'appel de la partie civile, et violé l'article 470-1 du Code de procédure pénale par fausse application ; "alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la partie qui prétend avoir été lésée

qu'en énonçant que Rémi X... pouvait exiger la pose de canalisations de la société Pont-à-Mousson, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que toute personne qui a été lésée

règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ; que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant qu'elle a été personnellement lésée

règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ; que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant qu'elle a été personnellement lésée

règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ; que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant qu'elle a été personnellement lésée

ainsi que le demandait l'Eparchie, sur un acheminement par Moscou, Kiev ou Odessa comme le proposait la société Mers à laquelle le transport avait été confié, ou encore sur l'acheminement que la société Lesas

produire ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne qu'en matière d'actions en concurrence déloyale, et dans le contexte spécifique d'internet, la personne qui s'estime lésée

ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées

la seule conscience du prévenu de tromper l'organisme financier sur la réalité de la livraison du matériel suffit à l'établir, peu important par ailleurs qu'il n'ait pas voulu, comme il le soutient, léser

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser la partie lésée pour le préjudice subi. Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.

It in general regulates the legal relationship between lessee and lessor in regard to the lease of flats.

même soutenu d'une part, qu'elle avait dans les premiers mois de la séparation, exprimé le désir de participer au paiement des cotisations de la tontine, d'autre part, qu'elle proposait, pour ne pas léser

ainsi au moyen de diverses manoeuvres frauduleuses qui avaient pour objet et pour effet de tromper ses fournisseurs sur sa solvabilité, une vaste escroquerie de type " carambouille " ayant pour effet de léser