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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00543

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

société Enedis fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors « qu'en application des articles L. 342-1 et R. 342-1 et suivants du code de l'énergie, qui fixent les règles suivant lesquelles

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047c7

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les primes destinées à compenser des conditions exceptionnelles de travail; qu'en s'abstenant de toute précision quant aux conditions dans lesquelles

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740598b

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740598c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740598d

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405992

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405993

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a55

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a56

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a57

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405aa3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405aa4

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b27

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b73

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b74

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c51

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c52

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c53

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d20

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

61372683cd580146774262b7

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

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SIREN 922123195GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE

06/08/2026

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Dépôts des comptes

MATHIS LESTELLE

SIREN 948133426GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

05/08/2026

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Procédures collectives

LA CLESTELLE

SIREN 502007743TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 19 juin 2026, désignant liquidateur Maître Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. — commerce de vetements, chaussures et accesso

31/07/2026

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MATHIS LESTELLE

SIREN 948133426GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

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LA CLESTELLE

SIREN 502007743GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

21/06/2026

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