référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOULIN Lorette, épouse LETELLIER

générale, que la cour d'appel a derechef violé ledit article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors en quatrième lieu qu'il n'a pas été répondu au chef des conclusions de la salariée selon lequel

Z... était en possession de matériel pour lequel aucun paiement n'avait été effectué, que l'employeur en restait propriétaire et que la société, estimant le comportement du salarié illégal, avait mis fin

de remise » est constituée par l'établissement, par les autorités judiciaires suisses, d'un procès-verbal constatant le consentement de la personne extradée à sa remise et détaillant les faits pour lesquels

J... ; qu'en jugeant néanmoins que la convention litigieuse tombait dans le champ de l'article L. 145-1, § I, 2 du code de commerce, lequel n'est applicable qu'aux baux des terrains nus sur lesquels ont

2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que seuls des magistrats peuvent composer la cour d'appel ; qu'en l'état des seules mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles

selon lesquelles la société [...] était totalement informées des pièces comptables afférentes à l'opération d'acquisition n'étaient plus soutenues pour la débouter de sa demande indemnitaire, la cour

(Amiens, 1er février 1990) que, par acte du 30 juin 1951, Mme Y... et Mme A... ont cédé à leur fille et soeur, Mme B..., et à son mari leurs droits respectifs relatifs à un fonds de commerce, dans lequel

décision d'une contradiction de motifs ; alors, en second lieu, que la cour d'appel s'est livrée à une interprétation de la lettre de rupture du 12 décembre 1988 violant les principes juridiques selon lesquels

décision de base légale au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur un point exposé dans des conclusions additionnelles selon lequel

-X..., lequel ne se prononce pas sur l'attribution des torts, en jugement aux torts partagés, alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée ne s'étend qu'aux points sur lesquels il a été statué;

», exposant que celui-ci, avec lequel elle entretiendrait une relation amoureuse, lui avait fait la surprise de décorer sa voiture le 14 février pendant qu'elle se trouvait dans un restaurant, et illustré

que la loi applicable était celle du pays avec lequel il existait des liens les plus étroits, soit la loi française, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile. » Réponse de

CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL OPTIQUE [F] nom commercial : [W] [F], Opticien Lunettier Commerce de détail d'optique, de lunetterie, de jumelles, de lentilles

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les pays dans lesquels il soutenait avoir exercé sa profession étaient placés sous souveraineté française pour partie

et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales et d'omissions d'écritures en comptabilité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, selon lequel

Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M.

alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que pour juger que la société Sotourdi avait respecté les termes dans lesquels

les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; que la cour d'appel constate, d'une part, que l'une des raisons pour lesquelles

attaqué de l'avoir déboutée de cette demande, alors selon le moyen : 1 / que le quasi-usufruit confère à l'usufruitier le droit de disposer librement des biens consomptibles par le premier usage sur lesquels