(Charente), en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section industrie), au profit de Mlle Marie-Claude X..., demeurant bâtiment 12, n° 13, cité de Crouin

FRANCAISE, ALORS, QUE, SELON LE POURVOI, LA LOI REGISSANT L'EXTINCTION DES CREANCES EST LA LOI DU DOMICILE DU DEBITEUR, DANS LA MESURE OU ELLE EST PLUS FAVORABLE A CELUI-CI QUE LA LOI REGISSANT L'OBLIGATION

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 juillet 1996),

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'ordonnance du 16 mars 2015 ordonnant la jonction au pourvoi n° J 15-13.224 des pourvois n° K 15-13.225, M 15-13.226,

Le 20 novembre 2001, le Syndicat des Bouilleurs de Profession Distillateurs du Cognac pour la Défense de l'AOC Cognac sous la signature de son président James C...fait parvenir à ses adhérents les termes

Article 2 - le bureau d'aide sociale de la ville de Cognac est condamné à payer une indemnité de 20.000 F à Mme X....

, à Chérie FM (Villeneuve-sur-Lot) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi du 30 juillet 1986 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1988), que M.

Richard X..., demeurant avenue Paul Firino Martell à Cognac (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section activités diverses), au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Verney Cognet, dont le siège social

Jean Y..., 2°) de Mme D... épouse Y..., demeurant ensemble rue Abel Planat, à Cognac (Charente-Maritime), 3°) de M.

, il résulte des dépositions de Z... de A..., Y..., C... et B... que le Cabinet X... cautionnait la pratique des fausses factures entre les sociétés Mouleries de Cognac et SHC ; qu'en sa qualité d'expert

[R] [L], [C] [X], [V] [J], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société TCG Patrimoine ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

], [A] [E], [K] [Y], [P], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Brion patrimoine ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

de Bruneton, avocat de la société MMA IARD et de la société [S] [R], [S] [Z], [I] [E], [H] [W] ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

N], [F] [W], [X] et [Q], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Braham patrimoine ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Gérard X..., demeurant ... à Cognac (Charente), 2°/ Mme Renée X..., née Bureau, demeurant ... à Cognac (Charente), 3°/ M.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Bas-collants