Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Louis X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 2°) de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Lot-et-Garonne, dont le siège est ...

Jean-Louis X..., demeurant ... d'Isère, Albertville (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Louis, délégué syndical, ...

Jean-Louis X... à Montgenevre (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril

Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Louis X..., demeurant ...

C..., Y..., B..., D..., X..., A..., Louis G..., Sablayrolles, conseillers, MM. Z..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

C..., B..., A..., Le Tallec, Patin, Louis D..., Bézard, Bodevin, conseillers, Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

D..., X..., Y... de Pomarède, Patin, Cordier, Nicot, Louis E..., Sablayrolles, conseillers ; M. Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ; M.

l'ensemble des travaux du lotissement a été achevé ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que soient délivrés au titulaire de l'autorisation de lotir, dès l'octroi de cette autorisation, les

X... et B..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Association syndicale des propriétaires du lotissement "Parc de la Nartelle", de Me Luc-Thaler, avocat de la société Mouratoglou et Devidal, les conclusions

des tribunaux administratifs ; Vu l'article 213 du code rural ; Vu les articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Jean-Louis X..., demeurant à Plougastel Daoulas (Finistère), Lanvrizan, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Jean-Louis Z..., demeurant à Bagnols-sur-Ceze (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de M.

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Zouhaire BOUAZIZ de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Louis

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lescure, conseiller, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts Z..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie AGF, de la SCP Coutard

Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu, selon l'arrêt

Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.