Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, la société Loginor, représentée par Me Balaÿ et Me Hermary, déclare accepter le désistement des requérants.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 1°/ la société Logirys

de la demande de permis de construire à Poisy, lui avaient demandé de poursuivre le contrat de construction et de déposer une nouvelle demande de permis de construire sur un nouveau terrain situé à Lovagny

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle était incompétente pour entendre le litige l'opposant à la société Looping Communication et d'avoir en conséquence renvoyé la cause et

confirmé la décision déférée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le 27 avril 1994, soit dans les 20 jours suivant celui de la transcription au greffe de la déclaration d'appel, la chambre d'accusation, loin

rénovation était entreprise par la société Etudes et réalisations immobilières "ERIMO" ; que le coût de cette opération immobilière s'est élevé à une somme très supérieure aux prévisions ; qu'en outre, loin

d'Ares ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches , tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 1997), loin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société des Transports LOUVIGNY, S.A. dont le siège est à Magny En Vexin (Nord), "Les Boves

le pourvoi, que d'une part, l'obligation de restituer, qui pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin

le pourvoi, que d'une part, l'obligation de restituer, qui pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin

que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé le bulletin de paie du mari de mars 1990, d'où il résulte que les allocations familiales de 4 519 francs par mois lui sont versées par l'EDF, et que, loin

les textes susindiqués ; alors que, d'autre part, en affirmant que l'expert avait formellement exclu le lien entre l'accident et le travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions expertales qui, loin

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses indemnités, alors que, loin

1988 n'était qu'une réunion d'ouverture et que la véritable réunion contradictoire n'aurait lieu qu'ultérieurement, en sorte qu'il ne lui paraissait pas utile que le conseil se déplace ; qu'en réalité, loin

transaction, ce qui englobait la clause de non-concurrence dont la mise en oeuvre ne pouvait être dissociée de la fin de la relation de travail, ni érigée en différend autonome ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, loin

principaux mais exclusivement celle de la caution et que les débiteurs, tiers au cautionnement, ne pouvaient se prévaloir d'une stipulation qui n'intéressait que les rapports des parties à l'acte et qui, loin

France Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute lourde et d'avoir, en conséquence, écarté la limitation de garantie du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, loin

de la part de l'obstétricien, cotation qui était indiquée sur la nomenclature en regard de l'intervention qu'elle accompagnait; que l'anesthésie péridurale cotée KC 40 pratiquée pour un accouchement, loin