La durée du crédit-bail était de douze ans après l'entrée en loyer de l'avenant n° 2 soit le 30 juin 2008 pour se terminer au 30 juin 2020.

APPELANTE et INTIMÉE SAS VALOPTIM prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 14] [Localité 13] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée par Me Florence LOTY-PORZIER, avocat

n° 2010/02629 APPELANTE SA NATIXIS LEASE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 491 102 489 00029 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

du Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/13360 APPELANTE Madame [T], [B], [I] [U] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Benjamin MOISAN

Il est constaté que la société FLEXSI a, par sa faute, causé un préjudice à la société CM-CIC Leasing Solutions la privant du droit de percevoir les loyers restant dus.

d'ANGERS INTIMEE - SA AVIVA ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Christine LAMARCHE-BEQUET de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

3] [Adresse 2] ET La société THELEM ASSURANCES , prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 5] Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

 Maître [J] [N] avec mission d'encaisser pour le compte de qui il appartiendra les loyers et charges dus par les locataires de l'immeuble [Adresse 3], - Dire que les loyers et charges de l'immeuble

Avocat plaidant : Me Najoua BOSSARD (avocat au barreau de PARIS, toque : B. 364) INTIME Monsieur Stéphane Joël Z... ... 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Avocat postulant : la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

LAVIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2320 INTIMÉES SCI FASER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 38, rue Moissan

2009 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/02224 APPELANTE SCI BATI GAUTIER représenté (e) par son gérant [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

ARNAUD prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 451 936 975 ayant son siège au 5 avenue Louis Pluquet-59100 ROUBAIX Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

97], démontrent que le preneur ne payait pas les loyers, ou avec retard et après délivrance de commandements, sans payer le coût des commandements.

déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Décembre 2012 -Président du TGI de PARIS APPELANTE Madame [F] [H] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

plaidant pour MAYER BROWN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0265 INTIMEES SOCIETE EDISSIMO [Adresse 7] [Localité 5] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

[C] [W] la somme de 207 760 euros au titre des loyers qu'il a comptabilisés depuis 2005 jusque 2017, mais non versés ; Mme [R] [W] la somme de 32 140 euros au titre des loyers qu'il a comptabilisés depuis

Quant au montant du loyer fixé le 2 mai 2002, dans son projet de rapport d'expertise du 14 mai 2009 M.

LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin MOISAN