Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [A] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Lovy

Société LODING [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître Armand BOUKRIS ET PARTIE DEFENDERESSE : Société SECAR [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, représentée par Maître Lovy

SUN PROTECT dont le siège social est sis [Adresse 14] [Localité 31] représentée par Maître Lovy MOISSAGA, avocate au barreau de l’ESSONNE DEFENDERESSES répertoire général n°24/00417 S.A.

B..., demeurant à Varennes Jarcy (Essonne), Domaine des Bois d'Arcy, 5°) de la société Moisant Laurent Savey, dont le siège social est à Paris (15ème), ..., prise en la personne de ses représentants

Article 2 : La somme que les architectes Z... et Christian Carme et l'entreprise Moisant-Laurent-Savey ont été condamnés à payer solidairement à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE

A..., demeurant à Varennes Jarcy (Essonne), domaine des Bois d'Arcy, 6°/ de la société Moisant Laurent Savey, dont le siège social est à Paris (15e), ..., 7°/ de M.

Il soutient que l’indexation du loyer est inopposable, qu’il a repris le paiement du loyer et que le logement n’est pas sous-loué.

PHILIPPE FERNANDEZ, A L'EPOQUE AGE D'ENVIRON 12 ANS ET HABITANT AVEC SES PARENTS DANS UN IMMEUBLE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY-SUR-SEINE, JOUAIT DANS LA COUR DE CET IMMEUBLE A

la Cour de Cassation - RG n° 324 F-D DEMANDERESSES A LA SAISINE Mademoiselle [Z] [O] [G] [E] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

de Cassation - RG n° 323 F-D DEMANDERESSES A LA SAISINE Mademoiselle [O] [J] [U] [R] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

Christian F..., domicilié ..., 13°/ l'association Office municipal des sports de Moissac, dont le siège est mairie de Moissac, 82200 Moissac, 14°/ M.

la Cour de Cassation - RG n° 321 F-D DEMANDERESSES A LA SAISINE Mademoiselle [L] [K] [S] [A] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société LAURENT MOISANT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2023 Date de saisine : 13 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

Cour de Cassation - RG n° 325 F-D DEMANDERESSES A LA SAISINE Mademoiselle [M] [V] [X] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

Christian G..., domicilié ..., 13°/ l'association Office municipal des sports de Moissac, dont le siège est mairie de Moissac, 82200 Moissac, 14°/ M.

[W] et Mme [Z] la somme de 922,86 € en remboursement de loyers indûment payés, - condamné solidairement Mmes [C], [J] et [L] [V] à payer à M.

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2024 Date de saisine : 08 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024 Date de saisine : 26 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2024 Date de saisine : 17 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers