, Greffière lors des débats et de Monsieur Victor FUCHS, Greffier lors du délibéré.

Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

Salomon, avocat général, auquel Me Spinosi et Me Sureau, invités à le faire, ont répliqué, après débats en l'audience publique du 28 février 2020 où étaient présents Mme Arens, première présidente, Mmes

CBC sise [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée et assistée par Me Mélissa CLINE, avocat au barreau de MARSEILLE

, Greffière lors des débats et de Monsieur Victor FUCHS, Greffier lors du délibéré.

particulier, à 1 000 euros d'amende, le deuxième et le troisième, pour complicité de ce délit, à 1 500 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques commerciales prohibées ; La COUR, statuant après débats

[I] [Adresse 2] et par Me [Z] [G] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS GROUPE JARNIAS [Adresse 4] comparant par BLST Avocats Associés [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 11 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

en premier ressort, a rendu, le 07 avril 2026 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 07 octobre 2024, et que la cause eut été débattue

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000458 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/10/2025 Demandeur(S) : Banque Populaire Alsace Lorraine

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 15 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

les différentes qualifications pénales appliquées aux faits reprochés, n'est pas recevable alors que le magistrat instructeur, saisi de faits, apprécie librement leur qualification juridique et que le débat

Elle est spécialisée dans les activités de régie publicitaire de médias et assure la promotion des produits Google sur le territoire français.

a condamné les deux premiers à 75 000 euros d'amende, la troisième à 40 000 euros d'amende, la quatrième à 20 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats

recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2017, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a chacun condamnés à 1 000 euros d'amende avec sursis ; La COUR, statuant après débats

DÉBATS A l’audience du 26 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

420-1 point 2 du Code de commerce précité ; que la recherche de la preuve des pratiques qui ont pu être mises en oeuvre par ces entreprises nous apparaît justifiée" ; 1°) "alors qu'à l'égard des médias