B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

et de liens intenses et stables sur le territoire français.

au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Mme E A, ressortissante tchadienne, est entrée en France le 28 février 2016.

Ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française de résider en France et d'y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels à la date à laquelle

B A, ressortissant marocain, né le 5 mai 1974, est entré régulièrement sur le territoire français le 13 septembre 2001, à l'âge de 27 ans.

B n'a pas exécuté cette obligation de quitter le territoire français.

A..., ressortissant nigérian né le 15 mars 1978, est entré irrégulièrement en France le 13 octobre 2009.

[U] n'y est resté que jusqu'à la fin du mois d'octobre 1980, date de sa fuite en France, où il a obtenu le statut de réfugié politique le 18 mars 1999, puis la nationalité française en 2002

A B, ressortissant guinéen né le 12 juin 1988, déclare être entré irrégulièrement en France en 25 décembre 2017.

et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

    The Government pointed out that the applicant had in fact exercised his right to lodge a complaint with the MADEKKI, and then he had further complained to the head of the MADEKKI and to the

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de destination et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Il soutient que : - l’arrêté contesté, en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, est

Mme A..., ressortissante nigériane née le 18 mars 1973, est entrée sur le territoire français le 17 février 2012.

B..., ressortissant français, qu’elle est entrée en France le 20 juin 2021, sous couvert d’un visa de long séjour mention « vie privée et familiale », en tant que conjointe de ressortissant français et

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an

sur le territoire français.

de quitter le territoire français, ne faisait pas obstacle, à elles-seules, à l’édiction d’une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français.