Alors qu’ainsi qu’il vient d’être dit le dernier étage n’a pas été traité en comble, comble mansardé ou en attique au sens du règlement du PLU, M.

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Chantal BARON, Présidente de Chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller Monsieur Jean Bruno MASSARD

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller faisant fonction de Président Madame Fabienne ADAM, Conseiller Monsieur Jean-Bruno MASSARD

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Quant aux réparations il est noté que les conclusions de l'expert sont claires qui dit que : « Il ne reste donc qu'une seule solution réglementairement envisageable, à savoir la réfection générale de

était exploité en vertu d'un bail en date du 2 juillet 1986 pour une durée de 9 ans jusqu'au 30 septembre 1989 portant sur toute une maison d'habitation élevée de trois étages dont le troisième est mansardé

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme L..., de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances ; Sur le rapport de Mme

fait valoir que les termes de la convention du 11 juin 2002 ont été intégrés par les parties dans un avenant modificatif du bail commercial du 23 février 2003 mettant, ainsi, en exergue la volonté claire

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DE LA PROCÉDURE L'immeuble sis [Adresse 1] est soumis à la copropriété des immeubles bâtis ; il est élevé sur caves, avec un rez-de-chaussée, 6 étages carrés et comporte un 7ème et un 8ème étage mansardés

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Mainardi

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme H..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie