APPELANT Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE Sarl ETABLISSEMENTS [Y] [C] prise en la personne de son représentant

FM Formule exécutoire le : à : SELARL FOSSIER-NOURDIN SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER SCP BILLION MASSARD RICHARD SIX THIBAULT COUR D'APPEL DE REIMS

Signé par Monsieur Jean Bruno MASSARD, Conseiller pour le Président empêché et Madame Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En premier lieu, la société intimée fait valoir que le salarié a été payé de toutes les heures effectuées contractuellement prévues.

Le 5 décembre 2000, la Société ENTENIAL, aux droits de la Banque LA HENIN, a donné pouvoir à la SCP d'Huissiers MOLKO, MASSART, MISRAHI, RIBOULET de procéder à la saisie-immobilière des biens appartenant

LAVAL AVESNIERES 136 quai d'Avesnières 53000 LAVAL représentée par Me CHATTELEYN ET GEORGE, avoué à la Cour - No du dossier 29391 assistée de Maître FOUASSIER, avocat au barreau de Laval INTIMEE

[P] conclut à l'infirmation du jugement déféré.

Il est donc fait droit à l'appel, l'ordonnance étant infirmée de ce chef.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [J] [I], société civile professionnelle, notaire associé d'une société, titulaire d'un office notarial, anciennement dénommée SCP Jean-Michel Saint-Macary

[E] [G] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Cette diffusion destinée, ainsi qu'il a été dit, à l'information du public, ne peut être regardée comme une sanction complémentaire décidée sans base légale. 5.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les informations préoccupantes dont a fait l'objet M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Doumergue, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024. La rapporteure, M.

Elle soutient que : - les élus ont été suffisamment informés préalablement au vote de la délibération contestée ; - le III de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales

Il convient dès lors d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente et statué sur les restitutions réciproques ainsi que sur l'astreinte.

Vallée Sud - Grand Paris a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune du Plessis-Robinson, et l'annexe page 166 pour les prescriptions à respecter pour les toitures à la Mansart