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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210821
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Jacques Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de Mmes Yolande, Claire, Geneviève, Aude et Raphaëlle Y... et de MM. Michel, Louis et Jean Y... ; Sur le rapport de M.
Source officiellePage 10 sur 46
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200121
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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