Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 39 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des relations entre

Pierre YG..., dont le dernier domicile connu est ..., 32 / de M.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo

1988 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Pierre-Edouard

[Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 (dégage sa responsabilité) Plaidant : Me Edouard

Jean-Pierre ZL..., demeurant ... (Gironde), 54°/ de M. Roger YL..., demeurant ..., 55°/ de M. Michel YC..., demeurant ..., 56°/ de M.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département de la Haute-Garonne et à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de Mme C

Edouard XI..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 31 ) M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Edouard MOULIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SA LNA SANTE anciennement dénommée LE NOBLE AGE [Adresse 10] [Localité 6] et SNC MF 11 [Localité 1] [Adresse 10] [Localité 6]

[N] A l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que M. 

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Représentée par Me Thomas MOLINS

C’est bien celle qui nous a servis, Patrick Molinie et moi-même, le soir du 24 mai 1986.’

Jean-Pierre, -Y... Louise-Yvonne, épouse Z..., -A... Jean-Pierre, -B... François, -C...

le coût d'objectif de l'avant-projet détaillé ; 3°) de condamner la commune d'Agos-Vidalos à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.