2] [Localité 18] Rep/assistant : Maître Elisabeth LEONARD LE PIVERT de la SELARL LEONARD-LE PIVERT ELISABETH, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Alexis BARBIER, avocat

d'ORLEANS en date du 18 Février 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Frédéric X... 530 Rue Marcel Belot 45160 OLIVET Madame Nadine Y... épouse X... 530 Rue Marcel Belot 45160 OLIVET Représentés par Maître

Jean-Baptiste POLITANO substitué par Maître Cédric MIGNARD, avocats au barreau de Toulon DEFENDERESSE : S.A.S.

Représentés par Maître Elisabeth CAULY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1241 INTIMÉS Madame Éliane A... demeurant ...

Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, et assisté de Maître Pierre DESFARGES substituant Maître Elisabeth DESFARGES-LACROIX, avocats au barreau de Limoges, appelant d'un jugement (R.G. 00/254) rendu

Représentée par Maître Estelle GARNIER avocat postulant du barreau d'ORLEANS et Maître Élisabeth BERNABEU avocat plaidant du barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART Après avoir entendu les Conseils des parties

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS CADIMA Immatriculée sous le numéro 320 662 687, ayant son siège social, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par : Maître Elisabeth BENSAID, Avocat au barreau de Paris

APPELANTE Madame Annaïse X... ... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Elisabeth CALONNE (Toque 25), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL VITAL CARAIBES Immeuble Jebamo

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sisi [Adresse 2] - pris en la personne de son Syndic la société [Localité 1] & GESTION (VSG), [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître

ENTRE : DEMANDERESSE Société LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, élisant domicile en son centre de gestion clientèle Groupe NEUILLY CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M.

CANTET, chargée de mission APPELÉE EN CAUSE SA PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE prise en la personne du Président de son directoire [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée de Maître

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dans le cadre d'un contentieux opposant Maître Élisabeth Z..., Avocat au Barreau de La Rochelle-Rochefort associée et gérante de la A...                            

15 avenue du 14 juillet 93600 AULNAY SOUS BOIS représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Caroline BINET, avocat au barreau de PARIS, toque : J. 48 INTIMÉE Maître

Retailleau 49300 CHOLET Représentée par Maître Elisabeth BORDIER avoué à la Cour Ayant pour avocat Maître Gérard CEBRON DE LISLE du barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 10 Mars

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Elisabeth BORDIER 20/02/2006 ARRÊT du : 20 FEVRIER 2006 No : No RG : 05/00819 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement

contrainte d'engager afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, -Condamner Monsieur [R] aux entiers dépens d'appel et de première instance, dont distraction aux offres de droit au profit de Maître

BEST DOMINO, dont le siège social est 20 A cours Jourdan-87006 LIMOGES CEDEX Représenté par Maître Bruno GREZE, avocat substituant Maître Alain NAINTRE, avocat au barreau de LIMOGES -Frantz X..., demeurant

A cette audience, Mme JEAN, Président, a été entendu en son rapport, Maîtres PLAS, Pierre DESFARGES et LONGEAGNE, avocats ont été entendus en leur plaidoirie.

et Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant M.