le jugement du 10 octobre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Marzena

) [13] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Août 2022 par le Tribunal judiciaire VERSAILLES N° RG : 21/00990 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas BODINEAU Me Maïtena

par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SAS BOBION ET JOANIN [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Amandine GIMEL, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Maïtena

Sociale de GIRONDE, , suivant déclaration d'appel du 09 juillet 2009, APPELANT : Monsieur [R] [L], né le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Maïtena

novembre 1998   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1923 et résidant à Martina

margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2024)162 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Cristefer Simeon Martina

droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 9 décembre 2021 en un comité composé de   :   Ganna Yudkivska, présidente,   Arnfinn Bårdsen,   Mattias Guyomar, juges, et de Martina

sD6CCE070 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2018)248 Execution of the decisions of the European Court of Human Rights Martynas

droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 5 février 2026 en un comité composé de   :   María Elósegui, présidente ,   Diana Sârcu,   Sébastien Biancheri , juges , et de Martina

of Human Rights (Fifth Section), sitting on 6   March   2025 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan , President ,   Andreas Zünd,   Mykola Gnatovskyy , judges , and Martina

La profession déclarée est préparatrice qualifiée dans une entreprise de fabrication de matelas depuis octobre 2018 (durée d’exposition 3 années et 2 mois) à temps complet.

Emanuele Di   Motoli et Addolorata Sternativo, Giuseppe Martina, Patrizia Martina, Antonio Martina et Giovanna Martina (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’

admissibility and merits of the case together, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Ms Marzena

SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maitena HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 11 Défendeur(s) D’AUTRE PART, S.A.

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Me Ralph BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 141 DEFENDEURS : [L] [T] [N] [I] [M] défaillant [T] [F], [D], [I] [M] représenté par Me Martina

Rights (Fifth Section), sitting on 11   July   2024 as a Committee composed of:   Lado Chanturia , President ,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Mykola Gnatovskyy , judges , and Martina

européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 14 octobre 2021 en un comité composé de   :   Mārtiņš Mits, président,   Síofra O’Leary,   Lətif Hüseynov, juges, et de Martina

demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 49 DÉFENDERESSE Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Maïtena

En outre, et contrairement à ce que soutient la société requérante, l'agence immobilière Maïtena, dans les locaux de laquelle elle exerçait son activité, a conservé une activité jusqu'en février 2020.