X... a toujours été inscrit depuis sa majorité sur la liste électorale du Lauzet ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient

consorts A... ont soulevé la péremption d'instance ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident de péremption de l'instance alors, selon le moyen : 1 / que la majorité

Selon cet article, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. 11.

X... avait causé un trouble actuel, la très grande majorité du personnel étant opposée à cette reprise et cet avis étant partagé par la majorité du comité d'entreprise ; qu'en conséquence la cour d'appel

de l'assemblée générale du 6 avril 1994 alors, selon le moyen, "que l'assemblée générale des copropriétaires peut procéder à l'aliénation du droit de surélévation d'un bâtiment existant à la double majorité

Y. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à sa fille la somme de 449 020, 09 francs, alors que toute action du mineur contre le tuteur se prescrit par cinq ans à compter de sa majorité

Selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue par la majorité d'une partie. 6.

prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la peine a été acquise à la majorité requise en l'espèce, c'est-à-dire la majorité absolue" ;

dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, que le point de départ du délai de prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité

. ; "aux motifs que la loi de 1989, relayée par celle de 1995, dispose qu'en matière de viols commis par une personne ayant autorité, le délai de prescription de dix ans est reporté à la majorité de

, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la décision relative à la peine a été prise à la majorité

absolue des membres présents ; que la méconnaissance de cette règle de majorité constitue une violation d'une garantie de fond ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ;

égard ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, conformément au moyen soutenu, le prévenu exerçait un commerce multiple et si l'accord syndical intervenu exprimait l'opinion de la majorité

la décision sur la peine a été prise ; qu'en se bornant, ainsi, à indiquer que cette décision a été prise à la majorité prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale, lequel texte vise plusieurs

des copropriétaires rendent nécessaires une nouvelle répartition des charges, encore faut-il que cette nouvelle répartition soit votée à la même majorité que celle ayant décidé des travaux ; qu'au cas

Sur l'abus de majorité Les consorts [Z] reprochent à la Sogecore d'avoir commis plusieurs abus de majorité en refusant la distribution de bénéfices, en décidant de l'aggravation des charges et de la

de Baume-les- Dames, 27 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune d'Etalans, alors qu'il est inscrit dans la commune depuis sa majorité

du pain dans les départements, que la preuve de la majorité n'était pas rapportée et sollicitait à titre subsidiaire une mesure d'instruction pour déterminer si, à la date de l'arrêté préfectoral et à

ou en janvier 1977 "en cours de congés scolaires" (D. 55), de sorte qu'ils étaient prescrits à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, étant souligné que Corinne X. a atteint sa majorité

articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions ne porte pas que la Cour et le jury aient délibéré sur l'appréciation de la peine à la majorité