AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb4ac9193ac228b06a7726
26 mars 2019
26 mars 2019
Rejet de toutes les demandes du demandeur, confirmation du jugement de première instance, autorisation pour la société GENERALI VIE de procéder à la mise en réduction du contrat collectif conformément
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 456
Pôle 5 - Chambre 9
5fdc603ae0afd584072e02b8
29 novembre 2018
29 novembre 2018
La cour d'appel infirme l'ordonnance du juge-commissaire et admet la créance de la société Onur Food pour un montant de 49 540,22 euros à titre chirographaire, au motif que les éléments produits établ
Résumé IA — à vérifier