P..., Jacky M..., Marc-André Q..., Francis R..., Georget S..., Alphonse T..., Serge Antoine H..., René Claude U..., Jean-Jacques K..., Ulysse Eric V..., Jimmy W..., Gérard XX..., Jean Alain YY..., Olivier

P..., Jacky L..., Marc-André Q..., Francis R..., Georget S..., Alphonse T..., Serge Antoine H..., René Claude U..., Jean-Jacques K..., Ulysse Eric V..., Jimmy W..., Gérard XX..., Jean Alain YY..., Olivier

A..., Jacky N..., Marc-André Q..., Francis R..., Georget S..., Alphonse T..., Serge Antoine I..., René Claude U..., Jean-Jacques L..., Ulysse Eric V..., Jimmy W..., Gérard XX..., Jean Alain YY..., Olivier

In answer to enquiries made by the Registrar, the Court was informed in March and April 1981 that the Commission, the Government and the applicant’s lawyer wished the President’s Order of 11 March 1980

Gersing , and also of Mr. M.-A. Eissen , Registrar , and Mr. H.

le 26 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : AD N° RG : F 20/00400 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Marc

  Le 26 mars 1990, celui-ci en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir M. F. Matscher, M. L.-E. Pettiti, Sir Vincent Evans, M. J. De Meyer, M. N. Valticos, M. A.N.

   La période à considérer a commencé le 7 mars 1986, avec l'assignation de l'INPS à comparaître devant le juge d'instance.

     Partant, et nonobstant l'absence de précisions sur la marche de l'instance après le 1er mars 1988, la Cour ne saurait estimer "raisonnable" en l'espèce un tel laps de temps pour

    L'intéressé a saisi la Commission le 6 mars 1987.

   Après avoir consulté agent du Gouvernement, délégué de la Commission et représentant du requérant, la Cour a décidé le 24 mars 1988 qu’il n’y avait pas lieu de tenir audience.

Makarczyk , and also of Mr M.-A. Eissen , Registrar , and Mr H.

Makarczyk , and also of Mr M.-A. Eissen , Registrar , and Mr H.

pu arriver à un règlement amiable; ils fournissent des renseignements sur les négociations menées, avec l’assistance de la Commission, entre Gouvernement et requérants, sur une offre du premier (17 mars

Signé le 19 mars 1984 par l’agent du Gouvernement et l’avocat du requérant, il se lit ainsi: "(...)

Adopté le 17 mars, le jugement fut déposé au greffe le 9 mai 1988; il accueillait les demandes du requérant qui le notifia à la défenderesse le 19 juillet. 14.

      L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles

Allemagne du 23 mars 1989, série A n° 150, p. 23, par. 49).   Il y a donc eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).   II.

  Dans son rapport du 5 mars 1991 (article 31) (art. 31), elle exprime à l'unanimité l'opinion qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).