Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 juin 2024), les 19 et 29 mars 2013, [M] [P], MM.

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société La Coccinelle, dont le siège est 79, rue de Paris à Baillet en France (95570) ;

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Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er juin 2022, pourvoi n° 21-15.976), le 9 mars 1999, Mme [W] (la bailleresse) a donné en location à M

DANS CE MARCHE ETAIT SOULIGNE PAR LA SOCIETE DANS SES LETTRES DES 15 ET 22 AVRIL 1959 ; QUE LA COMMISSION DUE NE SAURAIT ETRE REFUSEE EN RAISON DU SEUL FAIT QU'X...

AU SIEUR [N] ET ALORS QUE LE NOM DU MARI QUI DOIT ASSISTER SON EPOUSE NE FIGURE NI DANS LA CITATION, NI DANS LE JUGEMENT SUR LE FOND ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AU VU DES RESULTATS D'UNE

Caille, demeurant Ferme du Fayel à Baillet-en-France (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Il lui était plus spécialement reproché d'avoir, en tant que société cotée sur le marché [2], notamment diffusé ou fait diffuser un communiqué de presse en date du 25 novembre 2007 intitulé « Résultats

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 81), que le 15 novembre 1976, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 25 mars

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Marie

A..., afin de présenter les garanties exigées par l'administration pour l'attribution du marché, ce dernier ayant également ouvert dans les mêmes conditions, auprès de la Société Y..., le compte commun

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation partielle M.

Le locataire a été placé en liquidation judiciaire le 30 mars 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

Elle soutient que : - si elle a attendu après la mort de son mari Français (le 16 janvier 2023) pour demander son premier titre de séjour c’est qu’elle l’a assisté dans sa maladie et s’est « oubliée

La bailleresse a, le même jour, consenti à la locataire un second bail portant sur des bureaux constituant le lot n° 6 de l'immeuble. 3.

Le 1er mars 2018, la bailleresse a notifié aux locataires un congé aux fins de reprise pour habiter elle-même le logement à effet au 30 septembre 2018. 3.

X..., propriétaire de locaux à usage de salon de coiffure donnés en location à la société Corybel, par bail renouvelé le 5 avril 1982, lui a donné congé pour le 31 mars 1991 avec offre de renouvellement

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile - section A), au profit : 1 ) de M. Pierre C..., demeurant ...