11o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / 414 Rôle No 06 / 17222 Maria X... Y... Alberto X... Gabriella X... Z... Isabelle X... C / Loïc A...

Ces dispositions font dépendre l'exercice de l'autorité parentale du seul établissement du lien de filiation, sans distinguer entre les enfants nés pendant le mariage et ceux nés hors mariage. 5.

que la société X Marine et son liquidateur ont demandé à M.

la qualification de contribution aux charges du mariage ; qu'en considérant que ce financement participait de la contribution aux charges du mariage de M.

* Vu l'appel formé par Mme Maria X...

Sur la nullité de forme du commandement de payer L'article R 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L 221-1 contient à peine de nullité

Antonio X..., 2°/ Mme Maria Dulce A... , épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                                     , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 novembre 2002, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit commun

C/ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 05 MARS 2015 APPELANTE : Madame Maria X... épouse Y...

cette action en retenant que le fait générateur de la dette avait été commis pendant le mariage, de sorte que la créance en procédant était née antérieurement à la dissolution du mariage, et pouvait donc

arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société Bail équipement, société anonyme dont le siège est ... (8e), 2°/ La société Trading Company

Jean-Claude Z..., pris ès qualités de liquidateur de la société Trading company of laser's centers, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

par-devant l’Officier de l’état-civil de la commune de [Localité 16] (Gironde) le [Date mariage 4] 2007.

de l'association Maria - Ristori-Maria, avocat au barreau de Grasse, toque : 49 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 octobre 2020, en audience publique, devant la cour

La vente ne s'est pas réalisée au 4 octobre 2013, Mme Maria X...n'étant pas en mesure de payer le prix de vente.

l'étude du notaire, une hypothèque de troisième rang sur les murs du commerce et un nantissement sur le fonds ; qu'un acte authentique de partage du 15 mai 1991 a prévu que, par accord des époux, le mari

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 21 JUIN 2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06/00750 IT Madame Maria X...

n'est pas rapportée avec certitude, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 242 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les attestations produites par le mari