Par acte du 4 mai 2016, M.

contrat en vertu duquel un créancier a déclaré sa créance, le juge-commissaire devant, dans ce cas, inviter les parties à saisir le juge compétent pour trancher cette contestation, il ne revient pas au

2005, madame [C], par avenant à son contrat de travail en date du 15 mars 2005, avait été affectée en qualité de directrice du magasin d'[Localité 1] ; que par avenant du 22 juin 2007, madame [C] avait

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite'' ; que l'article 8-2 du contrat de location signé le I l mars 2014 stipule : ‘'le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans

Il est constant que le contrat de travail est particulièrement vague et imprécis sur les fonctions confiées lors de son embauche à M.

Pour annuler le contrat de garantie consenti par le Gipec, l'arrêt retient que le fait pour Mme [U] de réclamer la mise en oeuvre de la garantie de paiement des loyers pour la période de mai 2007

S... sur Mme H... est une atteinte sexuelle ; qu'il ne saurait, non plus, être sérieusement contesté que si Mme H... n'a pas manifesté un quelconque désaccord, c'est en raison du fait que son consentement

» par courrier du 27 mai 2015 ; qu'en se déterminant, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, aux termes de motifs inopérants pris de la conclusion d'un contrat « d'apporteur d'affaires » quand

l'acte de prêt hypothécaire avait été consenti à elle seule, l'autorisation judiciaire donnée par le jugement du 23 mai 1999 étant sans effet car l'hypothèque n'avait pas été consentie par les deux coïndivisaires

que l'assignation avait été délivrée plus de dix ans après ces deux dates et qu'il en était de même pour l'ouverture de crédit consentie par la banque le 29 mars 2001, quand précisément le dommage était

Un arrêt du 2 mars 2017, devenu irrévocable, a rejeté la demande d'annulation du contrat du 24 mars 1999 et annulé la délibération du 19 mars 2013.

Par requête du 5 mai 2023, Mme [Y] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure. 3.

2009 ; que le prix total convenu, de 131 560 euros, payable en plusieurs versements selon l'état d'avancement des travaux, incluait en particulier un acompte de 39 000 euros à la signature du contrat

Le 26 janvier 2011, la société Sophil concept, immatriculée le 27 décembre 2010 par M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2020), Mme [W] a été engagée par l'Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (l'AFPOLS) suivant plusieurs contrats à

Le 29 mai 2017, la locataire a assigné la bailleresse en répétition des provisions sur charges locatives qu'elle estimait indûment versées entre le 16 juillet 2000 au 10 mars 2015. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2021) et les productions, Mme [W] a contesté devant un conseil de prud'hommes son licenciement par la société Kontron Modular Computers (la société). 2

N° G 21-86.065 F-D N° 00268 RB5 8 MARS 2023 CASSATION M.

" au motif que l'avenant était "postérieur de plus de 18 mois à ce contrat" et a exclu l'existence d'un courant d'affaires continue entre les deux sociétés au motif "que le contrat conclu en mars 2017