de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est Hôtel du département, 46010 Cahors Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai

civiles envers la SNCF ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que les contraventions retenues à l'encontre du demandeur ont été commises avant le 22 mai

[H] aurait porté atteinte à sa dignité, l'arrêt attaqué énonce que la garde à vue de l'intéressé a débuté le 23 mai 2022 à 8 heures 05 et s'est achevée le 25 mai 2022 à 16 heures 00, de sorte que les quarante-huit

, ET QUE CETTE CLAUSE NE POUVAIT ETRE ECARTEE EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE ; ATTENDU QUE [T] AVAIT SOUTENU QUE DES FAUTES LOURDES AVAIENT ETE COMMISES PARCE QUE, D'UNE PART, SA CAMIONNETTE AVAIT ETE GAREE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2001), que le 2 mai 1989

; " alors que le procès-verbal de prolongation de la garde à vue de Richard C... du 1er mai 1998 (D. 1483), dont les mentions surchargées ne permettent pas de savoir à quel juge d'instruction la demande

l'acquisition par la commune de la friche ferroviaire auprès de RFF le 24 mars 1999 après avis des services de l'Etat, prise antérieurement au 27 mars 1998 ; 11) la délibération du conseil municipal

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de

octobre 2004), que les sociétés Cosmétique et parfums international (la société CPI) et Algotherm cosmopharm (la société Algotherm) ont mené des pourparlers en vue de la distribution par la première d'une gamme

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 2ème section), au profit : 1 / M.

Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M.

], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ la société SCI du Louvre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 20-17.325 contre l'arrêt rendu le 19 mars

X..., ressortissant géorgien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé puis placé en garde à vue le 14 septembre 2004, à 19 heures 55, à la suite de faits de violences, outrage

redressement judiciaire le 16 mars 1989, a fait l'objet d'un plan de cession le 25 mai 1989 ; qu'admise à titre chirographaire au passif, la banque a demandé l'attribution de ce gage, conformément à l'article

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mars 2026.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 1992) que Mme X..., engagée le 16 mai 1981 en qualité de vendeuse par la société

Je pense à vous bien fort et vous envoie un max d'ondes positives.