Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 ; - le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 ; - le

Grenouilleau" en date, respectivement, des 29 mai 1975 et 17 mars 1976, qu'il a produits que les déplacements multiples qu'il a effectués entre Paris et le département où la société a son siège l'auraient

Par une ordonnance du 2 mai 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 12 mai 2022.

Le 19 mai 2021, Mme C a formé une demande de titre de séjour en sa qualité de conjoint de Français.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10244 F Pourvoi n° J 17-28.366 R É

X... un premier avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble relatif aux années 1977 à 1980 et le 9 mars 1982 un second avis relatif à l'année 1981 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que

et qu'il en a obtenu le remboursement en 1979 ; qu'il résulte de l'instruction que la balance espèces établie au titre de l'année 1979 fait apparaître, compte tenu du montant total des remboursements

appartements de la partie habitable ; que le permis de construire a été obtenu le 17 septembre 2001 pour la création de 7 appartements ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 mars

a limité le redressement initialement notifié à la somme de 48 556 F égale au montant du solde créditeur constaté cette année-là dans la balance de trésorerie ; qu'en revanche, pour l'année 1976, les

1995 à 2013, nonobstant les délais de prescription et spécialement : Des liasses fiscales de la SCP des années 1995 à 1999 et de 2006 à 2013 incluse, La balance des comptes de la SCP des années 1995

2010, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Annie BALAND, présidente, Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré,

APPELANTE et INTIMÉE Madame Annie Y... Z... née le 17 mars 1959 à Léopoldville (Congo Belge) de nationalité française demeurant ...

des balances ici ».

Délibéré après l'audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chauvin, présidente, - Mme Ballanger, première conseillère, - Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

a demandé aux intéressés, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, de justifier de l'origine des soldes des balances de trésorerie établies pour ces deux années et de l'origine

BALAND, présidente, et par Madame Mélanie PATÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

pu, au surplus, servir à financer des dépenses déjà prises en compte dans lesdites balances et, d'autre part, une estimation des dépenses de train de vie excédant de 20 000 F chaque année celle qui pouvait