Switzerland (cited above), Marttinen (cited above) and Chambaz v. Switzerland (no. 11663/04, 5 April 2012). The Advocate-General’s opinion 29 .

Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX non comparante-représentée par Maître MARTINEAU

attaquée en date du 18 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 00712 ARRÊT DU 05 Mai 2015 APPELANT : Monsieur Sylvain X... ... 72190 SAINT PAVACE non comparant-représenté par Maître MARTINEAU

DE RENNES Immeuble le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES représentés par Maître Marie-Caroline MARTINEAU substituant Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS L'A. G.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 22] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01542 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCPT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N°25/ N° RG 25/01541 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCPS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

SCI DE HAUTE ECLAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Magalie MINAUD de la SELARL SELARL MARIE-CAROLINE MARTINEAU & MAGALIE MINAUD, avocats au barreau du MANS, avocat postulant

OLIVIER DESALEUX & CARLOS SOARES ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MARTINEAU Elisa, avocat au barreau

Segado, vice-président, Mme Marginean-Faure, présidente honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 202La présidente, G. Verley-CheynelLe vice-président, J.

Segado, vice-président, Mme Marginean-Faure, présidente honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 avril 2023. La présidente, G.

A, les observations de Me Marjinean, représentant le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et de Me Galifi, représentant

Gros, premier conseiller, Mme Marginean-Faure, présidente honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. Le rapporteur, T.

de la SELARL MAINE LEXI CONSEIL, avocats au barreau de LAVAL-No du dossier 080211SR INTIMEE : LA SAS TRANSPORTS ORAIN 74 Avenue de la Gare 35480 MESSAC non comparante-représentée par Maître MARTINEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01710 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCZC COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 25] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01873 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDC6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N°25/ N° RG 25/01484 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCMP COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 29] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01700 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCYN COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01462 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCLQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 27] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01494 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCM5 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01698 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCYK COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire