ALTER IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 11 SEPTEMBRE

Jugement (N° 24/00003) rendu le 26 Août 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 5] APPELANT Monsieur [D] [T] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marion Giraud

Patrick Girard, 95 / de Mme Girard, 96 / de M. Claude Gros, 97 / de Mme Gros, 98 / de M. Jean-Pierre Guilbeaut, 99 / de M. Jean-Pierre Guillot, 100 / de Mme Guillot, 101 / de M.

Christophe Gibauts, demeurant 1, rue de la Ferme, 78125 Vieille Eglise-en-Yvelines, 105 / de M.

D'EPARGNE CEPAC C/ [W] [S] [L] [G] [R] [C] [I] [Y] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TEMPS DES TARTINES SARL [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Frédéric MAURY, avocat au barreau de PARIS Monsieur [P] [B] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Mathieu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé

VIVO ENERGY REUNION [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 23/10/2023

1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jérôme VEYRAT-GIRARD de la SELARL JÉRÔME VEYRAT-GIRARD, avocat au barreau

de contributions indirectes, à l'encontre de la société Distillerie Girard, entrepositaire agréé, à raison d'infractions commises en matière de contributions indirectes au cours des exercices 2006 et

BOW FRANCE, RCS de Paris sous le n°538203035 représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577433 Intimée

[P] [X], domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Amandine

née le 31 Janvier 1969 à MARSEILLE (13000) ... 13015 MARSEILLE 15 représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA

C, - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteur publique, - et les observations de Me Giraud, substituant Me Dalibard, représentant la société Art Dan IDF. Considérant ce qui suit : 1.

En présence de [W] [K], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition

Annick U..., demeurant ..., 25°/ de Mme Odette V..., demeurant 7, place maréchal Foch, 14000 Caen, 26°/ de Mme Jocelyne XW..., demeurant ..., 27°/ de Mme Nadine XX..., demeurant ..., 14920 Mathieu

DEMANDEUR Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE