attaqué (Lyon, 8 mars 2001), que la société Maxi Livres Profrance (la société Maxi Livres), a adressé une lettre d'intention établie le 7 février 1997 à la société de droit italien Banco Ambrosiano Veneto

25,84 m2 et 15,63 m2 ne sont pas des bureaux administratifs ni commerciaux », et que « c'est à tort que l'expert judiciaire a cru devoir retenir l'existence d'une grande salle d'exposition sous la verrière

la tentation », dont le concept était fondamentalement différent, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits que les parties versent

licenciement n'incombant pas plus au salarié qu'à l'employeur, mais au juge, il appartient à ce dernier de s'assurer de la sincérité des affirmations des parties et de la pertinence des éléments qu'ils versent

X... n'ayant pas la possibilité de verser à son épouse sa part de communauté ; que ce dernier se verrait contraint de déménager et d'envisager de s'installer dans une maison de retraite ; que ces conséquences

notifiées aux salariés qu'à compter du 1er mai 1987, la cour d'appel a violé les textes précités ; que, d'autre part, les articles 10, 11 et 12 de l'accord du 19 décembre 1985 prévoient que les salariés se verront

était consentie par la police elle-même dans les termes, dispositions, limites et exclusions de ses conditions particulières, puis précisait qu'il entrerait en vigueur, produirait des effets et les verrait

qu'aux termes de l'article L.553-2 du Code de la sécurité sociale, seules les prestations indûment versées à l'allocataire peuvent faire l'objet d'une action en restitution exercée par l'organisme verseur

Y... qui a déposé, le 30 décembre 1992, un brevet publié sous le n° 2 699 806, portant sur un "instrument destiné notamment à permettre l'extraction de tronçons veineux pathologiques tels que les varices

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y a pas lieu d'indemniser l'incapacité totale temporaire ; "aux motifs qu'il résulte des rapports d'expertise des docteurs D... et Vernhet

Représenté à l'audience par Me Christine AMADO, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : La CASA DE LA GENERALITAT DE CATALUNYA ET PERPINYA [Adresse 1] Représenté à l'audience par Me Mathieu

Z..., de Me Vuitton, avocat de la SCP Mathieu-Nicolas, les conclusions de M.

la cuisse droite au tiers supérieure avait finalement été effectuée le 5 décembre 1994 ; que selon la partie civile, la répétition du phénomène conduisait à conclure à un phénomène d'allergie à la matière

immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Espirito Santo et de la Vénétie

en l'état des éléments précédemment exposés concernant les faits survenus le 7 février 2015 à Marseille, il est surabondant de s'attacher à déterminer si les faits constatés le 16 décembre 2015 à Venelles

X... administrateur ; que la société Via crédit banque (la banque), créancier hypothécaire, aux droits de laquelle se trouve la Banque Esperito Santo et de la Vénétie, a formé tierce opposition au jugement

X... ayant abouti à la destruction de la venelle et de rétablir à ses frais un espace entre les deux immeubles aux lieu et place de ladite venelle, ainsi qu'un réseau d'aération, de ventilation et d'évacuation

René D... des parts détenues par la société Veyret-Veilleux dans les deux SARL, supposait également l'accord du cédant, soit la société Veyret-Veilleux ; que cet accord ne pouvait être déduit du fait que