D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE DE 1 200 MWE A CREYS-MALVILLE DEPARTEMENT DE L'ISERE , A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; 2.

DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 1967 ET QUI AVAIENT ETE ASSIGNEES POUR LADITE AUDIENCE DU 18 OCTOBRE; QUE CEPENDANT CES DEUX PERSONNES ONT ETE CITEES A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL SUIVANT

PARIS, 11 JUILLET 1974) D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL, A LAQUELLE LA SOCIETE FRANCE-BAIL AVAIT DONNE, A L'OCCASION D'OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, DIVERSES MACHINES

JOINT LES POURVOIS N° 70- 13080 ET 70- 12891 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70- 13080 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70- 12891 : ATTENDU QUE LE 13 MARS 1958, LA SOCIETE ANONYME DES MACHINES

ROUTE ", ET A LA " CONVENTION AOESB ", C'EST-A-DIRE AUX " CONDITIONS GENERALES DES EXPEDITEURS D'AUTRICHE ", REDIGEES PAR LA " FEDERATION DES COMMISSIONNAIRES EXPEDITEURS " AUTRICHIENNE ; QUE LA MACHINE

POUR LA SOMME DE 10000 FRANCS, MAIS QUE CETTE SOMME A ETE REPRISE A TITRE D'ARRHES, DANS L'OPTION QUI LUI A ETE CONSENTIE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'A L'ECHEANCE DU 16 NOVEMBRE 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1976) QU'EN JUILLET 1974, PASTORE A VENDU ET LIVRE DES MACHINES

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AROSIO, CESSIONNAIRE DE DEUX BREVETS FRANCAIS N° 1199519 ET 1211939 DEMANDES LES 5 MARS ET 23 DECEMBRE 1958 PAR BARBESTA ET CONCERNANT L'UN ET L'AUTRE UNE MACHINE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE GEROMINI, QUI AVAIT ACHETE LE 24 AOUT 1970 A LA SOCIETE CONFORAMA UNE MACHINE

PAS DE MOTIFS OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ; QU'IL EN EST DE MEME S'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE PROTON DE LA CHAPELLE, INGENIEUR A LA SOCIETE BSN GERVAIS-DANONE, AYANT ETE VICTIME

DATE DU 31 JANVIER 1976, UN IMPRIME DE DEMANDE DE GARANTIE CONCERNANT UN CAMION SAVIEM, AINSI QU'UN CHEQUE DE 1002 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PRIME DEMANDEE; QUE, LE CAMION SAVIEM AYANT ETE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 1ER JUILLET 1980) DE NE PAS MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN

ET PHELIPEAU, NOTAIRE, PASSE LE 13 SEPTEMBRE 1952, ET UNE PROCURATION DONNEE PAR LADITE DEMOISELLE A UN ANCIEN CLERC DE L'ETUDE OU ONT ETE RECUS LES ACTES CRITIQUES, UN PREMIER ARRET EN DATE DU 31 JANVIER

DE SA BELLE-FILLE EVENTUELLEMENT DROGUEE ET EN TOUT CAS APPAREMMENT MUETTE, IMPOTENTE ET GATEUSE, ET QUI N'AURAIT ETE QU'UN INSTRUMENT PASSIF ENTRE LES MAINS D'ANTOINE Y..., ET QUE CE DELIT AURAIT PU ETRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME CHEZ LUI, LE 1ER SEPTEMBRE 1968

DEPLACANT UNE MACHINE, EST TOMBE DANS UNE OUVERTURE AU-DESSUS DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE, MOMENTANEMENT, DE MAINTENIR DES PLAQUES PROTECTRICES; QUE Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROMAO, AU SERVICE DE LA SOCIETE SCHERBERICH CHIAVUTTA, FUT VICTIME LE 30 AOUT 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SA MAIN AYANT ETE PROJETEE CONTRE LES DENTS D'UNE SCIE CIRCULAIRE