-COTELLE ET RELEVANT DE SA SEULE AUTORITE, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE, SA RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE ENGAGEE DES L'INSTANT OU AUCUNE FAUTE OU AUCUNE NEGLIGENCE PERSONNELLE NE POUVAIENT LUI ETRE REPROCHEES

), de façon à limiter le retour en arrière, lui-même indispensable, et du caractère dangereux en soi de la machine, ne caractérise pas à elle seule l'absence de conformité de la machine à une règle impérative

PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MAI 1978), LA SOCIETE ERCA A ASSIGNE LE 25 NOVEMBRE 1974 LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE QUI FABRIQUE, COMME ELLE, DES MACHINES

désordres ayant été constatés, l'URSSMN a sollicité la réparation de son préjudice; que sur jugement du 29 juin 1988, l'URSSMN a interjeté appel le 24 novembre 1988 à l'encontre des sociétés TNEE et ETR

établi et non contesté que, le 25 mai 1998, lors de la visite annuelle effectuée par le Centre de sécurité des Navires, vingt-cinq prescriptions de sécurité ont été indiquées, concernant le navire " L'Etel

ET DE MATHILDE X...

S'EN SUIT, EN CONSEQUENCE, QUE LA REDEVANCE, SANS PAYEMENT DE LAQUELLE LA MACHINE SERAIT INUTILISABLE, EST UN ELEMENT DU PRIX DE LADITE MACHINE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DECLARATION

SIEGE LEGITIMEMENT EMPECHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE SELON LAQUELLE LE PRESIDENT TITULAIRE DOIT ETRE REMPLACE PAR LE PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT A ETE

DISPOSITIONS DE CE TEXTE " LES ELEMENTS DE MACHINES COMPORTANT DES ORGANES DE COMMANDE ET DE TRANSMISSION TELS QUE...

AVAIT ETE VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DENIER A CE SALARIE LA QUALITE DE GARDIEN DE LA MACHINE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'X..., QUI SAVAIT QUE LA MACHINE

QUI VENAIT D'ETRE EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION, QU'IL AVAIT, MALGRE SON CONTREMAITRE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, BLOQUE CE DISPOSITIF, QU'IL PARAISSAIT ETRE EN ETAT DE SUREXCITATION ET AVAIT

ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LE MOTEUR DE LA TONDEUSE AVAIT OU NON ETE ARRETE AVANT L'OPERATION DE DEBOURRAGE ETANT DONNE QUE L'HERBE ACCUMULEE ENTRE LA LAME ROTATIVE ET LE CHASSIS DE LA MACHINE

INDUSTRIELLE, SUR LAQUELLE UN NANTISSEMENT LUI A ETE CONSENTI, PAR UN ACTE PRECISANT QUE LE DELAI DE LIVRAISON DEPART USINE ETAIT LE 31 OCTOBRE 1977, QUE CET ACTE A ETE ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1977 ET

AVAIT ETE MISE EN SERVICE AU MOIS D'AVRIL 1971 APRES RENOVATION COMPLETE CHEZ LE CONSTRUCTEUR, QU'ELLE NE POUVAIT ETRE MISE SUR LE MARCHE ET VENDUE SANS REPONDRE AUX NORMES DE SECURITE REQUISES ET QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR LE TERRAIN DE SPORTS DE L'INSTITUTION SAINT MATHIAS, L'ELEVE PIERRE Z...

PAR Z..., GERANT DE LA SOCIETE "COMAG" SANS ETRE MUNIE D'UN SYSTEME DE SECURITE; QUE L'ARTICLE 66C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QU'IL EST INTERDIT DE VENDRE A UN UTILISATEUR DES MACHINES

AYANT, AU COURS DU PRESSURAGE DE SA RECOLTE DE POMMES A L'AIDE D'UN PRESSOIR EXPLOITE PAR Y..., ETE BLESSE AU VISAGE PAR UNE COURROIE QUI S'ETAIT DETACHEE DE LA MACHINE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

N'AVAIT PU RETIRER COMPLETEMENT QUE SA MAIN DROITE ET QUE DEUX DOIGTS DE SA MAIN GAUCHE AVAIENT ETE ECRASES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SI, SELON L'AVIS DE L'EXPERT, LA MISE EN FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE