AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
61627771a2bc6369e8386cfc
21 novembre 2013
21 novembre 2013
avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur COMPTABLE SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS NICE CENTRE venant aux droits du Trésorier de Nice Port Rossini, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Maxime
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9ème chambre 3ème section
6633da43c0d3e3fe99d179d5
2 mai 2024
2 mai 2024
BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0710, et Me Maxime ROUILLOT de la SELARL ROUILLOT GAMBINI, avocat au barreau
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