l'employeur sur la politique commerciale était inopérant dès lors que les critiques émises à cet égard par le représentant ne pouvaient que servir l'entreprise, sans rechercher si, abstraction faite des mérites

en faisant valoir que ces commissions ne pouvaient être dues en cas d'annulation ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel, a par là-même, quel qu'en fût le mérite

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MERIC Mehmet

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 février 2019), un jugement du 26 octobre 2010, a fait interdiction à la société Le Merre Distri (la société Le Merre) de régulariser la vente de son fonds de commerce

Le métreur devait le savoir.                                  Il semblerait qu'il y ait une mauvaise compréhension entre le fabricant et le métreur dans la prise de cotes.   

par la société Le Chalet des Jumeaux à l'enseigne "Le Chalet" et immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés de Bonneville, est sis 43, chemin Saint-Michel, Route du Mont d'Arbois à Megève

que le juge aux affaires familiales avait fixé cette rente, qualifiée par lui de pension, sept mois après le jugement de divorce, qui plus est par ordonnance, et n'avait pas de surcroît apprécié le mérite

dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portaient non pas sur une hausse en pourcentage du salaire de chaque salarié mais sur un pourcentage de la masse salariale globale à répartir au mérite

.. alors, selon le moyen, qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs de l'auteur d'un appel fait pour le compte d'une personne morale jusqu'à ce que le juge statue sur les mérites

conclusions, antérieures à l'audience fixée au 14 octobre 2015, impliquant notamment une contestation de la demande de Mme [J], avaient nécessairement été prises par écrit ; qu'en statuant sur les mérites

[F], avaient nécessairement été prises par écrit ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel, sans constater que les parties avaient eu communication des conclusions du ministère public ni qu

civilement coupable d'abandon de famille ; "aux motifs que, par son absence, il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du paiement de la pension alimentaire et ne permet pas à la Cour d'apprécier les mérites

.) ; que l'argument selon lequel il n'aurait pas été mis en mesure de vérifier que la distance séparant l'agent de contrôle de l'agent verbalisateur n'était pas supérieure à 800 mètres ne mérite pas davantage

mois de suspension du permis de construire à titre de peine complémentaire ; "aux motifs que le tribunal a exactement analysé et qualifié les faits dont est prévenu Bernard X..., que le jugement mérite

demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre, la condamnation prononcée à son encontre est parfaitement justifiée et mérite

l'article 332 du Code pénal" ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut se déclarer incompétente que lorsque les allégations de l'une des parties sont fondées sur des charges assez graves pour mériter

contradictoire, sur la demande formulée dans la requête ; qu'en déniant au juge de l'exécution, saisi de la demande en rétractation, le pouvoir de statuer, même après débat contradictoire, sur les mérites

supériorité du fluor NaF invoquée par la société Elida-Gibbs-Fabergé dans les messages publicitaires litigieux incombait à cette dernière, et, en second lieu, qu'il existait un débat scientifique sur les mérites