], rejeté la demande de mise en liberté qu'il a déposée le 16 décembre 2025 et ordonné son maintien en détention provisoire, alors « que le prévenu, détenu provisoire ou son avocat doivent avoir la parole

J..., prolongé sa détention provisoire pour une durée de deux mois à compter du 10 août 2020 et ordonné son maintien en détention, alors « que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier

qu'alors que l'audience était poursuivie le 28 mai 1993, le prévenu n'a pas eu la parole en dernier" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 14 mai 1993, le conseil d'X... et

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou transmission des paroles

[F], dans les mêmes termes, critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu au terme de débats devant la chambre de l'instruction au cours desquels la parole n'a pas été donnée en dernier aux avocats

[O] en détention provisoire, alors « qu'il doit résulter des mentions de l'arrêt attaqué que la défense a eu la parole en dernier sur la demande de renvoi qu'elle a formulée et qui constitue un incident

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société Parosa

à François X... la somme de 230 000 francs au titre de son préjudice économique ; "aux motifs qu'"il n'est pas contestable que le décès de Hélène X..., âgée de 51 ans, et s'occupant des tâches ménagères

accueillis ; Et sur la troisième branche du moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, tout en constatant qu'elle n'avait pas manqué de remplir des tâches ménagères

Après jonction des procédures, la locataire a sollicité, en cause d'appel et à titre reconventionnel, la restitution de sommes versées au titre de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.

Après jonction des procédures la locataire a sollicité, en cause d'appel et à titre reconventionnel, la restitution de sommes versées au titre de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.

volume de 8 000 m ; "que les agents des douanes ont constaté la présence de déchets ménagers ; "que le conducteur d'un camion a déclaré que les marchandises transportées étaient des ordures ménagères

droit que, devant la chambre d'accusation, la personne mise en examen, lorsqu'elle est présente aux débats, ou son avocat, lorsque celui-ci a demandé à présenter ses observations, doivent avoir la parole

en dernier ; qu'en redonnant la parole au ministère public après réouverture des débats au cours de l'audience du 15 janvier 2019, sans que M.

articles 460, 513 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole

pénale et du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le ministère public a pris la parole

droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des principes généraux du droit et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le ministère public avait pris la parole

par l'audition du ministère public et du conseil de la partie civile en ses conclusions et plaidoirie ; "alors que, en matière pénale, lors des débats, le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole

d'exécution résultant de l'application de l'article 710 du code de procédure pénale ; "alors que, la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent, à peine de nullité, avoir toujours la parole

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas régulier en la forme, alors « que, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce, dans