un délit, la menace d'atteinte aux personnes constituant une infraction que la loi réprime d'une peine supérieure à5 ans d'emprisonnement (sans qu'il s'agisse d'une menace de mort), n'est punissable que

B... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué en mettant en oeuvre les moyens reproduits en annexe ; Mais attendu que s'agissant de l'application de l'ancien article L. 41 du livre des procédures

Chedli- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er juin 1987, qui, pour menaces d'atteintes aux personnes faites avec ordre de remplir une condition, l'a condamné à 3 000

Carole, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1990, qui, pour tentative de vol avec effraction, complicité de menaces avec ordre de remplir

I..., lui-même, reconnaissait, en faisant établir la main-courante du 21 mars 2013, qu'il avait insulté et menacé de mort sa femme et les parents de celle-ci ; que la version donnée par Mme F... sur le

pour apprécier la menace que l'étranger peut présenter pour l'ordre public, le juge doit procéder à une appréciation in concreto de son comportement dans son ensemble, au regard d'un faisceau d'indices

sexuelles avec lui ; qu'ils ont encore souligné que les deux sous-vêtements, dont un caleçon, portés ce jour-là par X..., avaient été déchirés, ce qui est bien la preuve qu'ils lui ont été enlevés sans ménagement

Gédéon, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour violences aggravées en récidive, menaces de mort, violation de domicile, a confirmé le jugement

Cinq hommes, cagoulés, se sont fait conduire sous la menace d'une arme de poing par M. [N] [F], réceptionniste de l'hôtel, jusqu'à la suite de l'intéressée.

davantage recevable ; En effet, le premier président appelé à trancher les contestations en matière d'honoraires d'avocat ne peut connaître, sans excéder les limites de sa compétence, de griefs mettant

en cause le mis en examen ; que rien ne permet de supposer qu'elle aurait manipulé Emilie qu'elle n'hésite pas d'ailleurs à traiter de menteuse ; qu'il est difficile de ne pas faire un rapprochement entre

Monique, épouse LE MESTE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 février 1997, qui, pour violences volontaires, sous la menace d'une arme, n'ayant pas entraîné une incapacité totale

La Cour a constaté le règlement amiable et a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

jointly for pecuniary and non ‑ pecuniary damage (in euros) [1] Amount awarded jointly for costs and expenses (in euros) [2] 50185/17 07/06/2017 (3 applicants) Sefa ÇETİNKAYA 1967   Caner Mert

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention.

Y..., ancien directeur adjoint de cette banque, a déclaré vouloir se porter partie civile en fondant son intervention sur un rapport d'inspection établi par la banque Worms qui citait son nom et le mettait

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, pour menaces de mort avec ordre de remplir une condition, l'a condamné à la peine de 30

) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait, pour un cadre directeur délégué d'un journal, de consigner par écrit des menaces