DB2H-W-B7H-Y2KF Jugement du 06/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 LYON METROPOLE HABITAT C/ [N] [K] épouse [K] [L] [K] Le : Copie exécutoire délivrée à Me MENIRI

sa première branche : Vu l' article 1147 du code civil ; Attendu que selon acte authentique en date du 7 avril 2004, la caisse de crédit mutuel de Vertou (la banque) a consenti à la société Le Médicis

X... faisait valoir que cette dernière avait demandé, à son insu, sa mutation en métropole au mépris du devoir de cohabitation ; qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de M.

facturés au CHSCT, sauf contestation de l'employeur ; qu'en appliquant les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance, qui s'est manifestement mépris

facturés au CHSCT, sauf contestation de l'employeur ; qu'en appliquant les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance, qui s'est manifestement mépris

des poursuites, vicie nécessairement la totalité de la procédure postérieure, dans la mesure où le prévenu se trouve être jugé sur des faits qui n'ont pas été auparavant portés à sa connaissance, au mépris

l'autre des prévenus, encore moins une intention frauduleuse d'abus de confiance ; "alors que la Cour, qui a constaté que les prévenus qui avaient repris l'appareil de Denise Y... pour réparation ont menti

. ; "aux motifs adoptés du jugement qu'il ressort des éléments du dossier et notamment des déclarations des fillettes, dont rien ne permet d'établir qu'elles ont menti, que X... est coupable des faits

Y... voulait lui imposer au mépris des règles légales, qu'en décidant le contraire la cour d'appel à violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé

un horaire de 24 heures par semaine, porté à 36 heures lors des vacances scolaires, que l'employeur a modifié à maintes reprises cet horaire en le réduisant au moment des vacances scolaires et ce au mépris

Y... voulait lui imposer au mépris des règles légales, qu'en décidant le contraire la cour d'appel à violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé

civil ; 2 / qu' en décidant que ses créances contre les héritiers de son mari devaient être soumises au régime des récompenses après la liquidation du régime matrimonial et de la succession, au mépris

désormais les agents du fait de leur titularisation rétroactive aboutirait à admettre le remboursement des cotisations versées en privant de cause le versement des prestations effectué en contrepartie au mépris

l'assurance n'est obligatoire que pour les dommages qui compromettent la solidité des ouvrages ou les rendent impropres à leur destination ; qu'en décidant que l'assureur était tenu à garantie au mépris

réclamations verbales et écrites, et qu'il n'encourait donc aucune responsabilité dans la rupture de son contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a délaissé ses conclusions, au mépris

le moyen, que la société Egeelec ayant fait connaître à son salarié, le 8 avril 1991, au vu de la fiche d'inaptitude délivrée le 28 mars 1991, qu'elle n'avait pas de poste à lui proposer, et ce au mépris

, que la réalité du déclassement du salarié découlant de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail pour l'exercice de son emploi de tôlier et son licenciement consécutif par l'employeur au mépris

demande que pour partie alors, selon les moyens, d'une part, qu'en considérant qu'elle n'apportait pas la preuve irréfutable de sa créance, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve au mépris