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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723dccd5801467740f1fe
12 décembre 2002
de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens, ni quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met
613723dccd5801467740f200
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613723ddcd5801467740f2c3
613723ddcd5801467740f2c4
613723ddcd5801467740f2c6
613723e0cd5801467740f54c
6137245bcd58014677414d35
13 juillet 2004
2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00522
21 septembre 2022
[S], à payer à la banque la somme de 39 858,31 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,80 % l'an à compter du prononcé de l'arrêt, alors « que la résolution judiciaire d'un prêt met fin au contrat
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01045
26 juin 2024
exécutoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, alors « que, selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction met
JCP FOND
69d818d5cdc6046d47b17f7d
8 avril 2026
Par exploit de commissaire de justice du 27 août 2025, l'OPH DE LA MEUSE a fait assigner M.
69d81911cdc6046d47b18489
Il ressort du décompte actualisé produit par l’OPH DE LA MEUSE que M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69de98e3cdc6046d473d71c6
9 avril 2026
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, ci-après dénommée la CPAM de la Meuse.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201204
12 novembre 2020
de la société Sud-Est prestation (la société) a repris le 31 octobre 2014 deux établissements précédemment exploités, d'une part, par la société Sud-Est Dessos, et d'autre part, par la société Euro Meat
613725facd58014677421fe5
24 avril 2001
l'espèce où le prévenu était poursuivi pour des faits de vols avec actes de destruction, dégradation ou détérioration pour lesquels une autre prévenue avait été condamnée, la Cour, qui s'est exclusive- ment
61372561cd5801467741d35e
14 mai 1997
l'article 460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier ; "que ne met
ECLI:FR:CCASS:2021:C201081
25 novembre 2021
[I] se met dans l'impossibilité de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance de l'URSSAF et qu'il succombe donc nécessairement dans la preuve qui lui incombe », quand il lui incombait d'examiner
613722bccd58014677400cbb
19 juin 1996
X... était le metteur en scène alors selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que l'irrésistibilité d'un événement est à elle seule constitutive de force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre
613722dccd580146774026bf
1 avril 1997
regard des articles L. 122-14-3, L. 122-32-4 à L. 122-32-7, L. 122-8 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'employeur qui, constatant l'absence non justifiée du salarié, ne le met
61372206cd580146773f9987
24 novembre 1993
; que, le 30 septembre 1978, il a déménagé de Lay Saint-Christophe (Meurthe-et-Moselle) à Saint-Mihiel (Meuse) ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, il a été affecté le 9 janvier 1984 à un poste
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