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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dccd5801467740f1fe

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens, ni quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f200

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens, ni quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f202

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens, ni quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c3

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens, ni quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c4

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens, ni quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c6

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens, ni quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f54c

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens, ni quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d35

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00522

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[S], à payer à la banque la somme de 39 858,31 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,80 % l'an à compter du prononcé de l'arrêt, alors « que la résolution judiciaire d'un prêt met fin au contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01045

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

exécutoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, alors « que, selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction met

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818d5cdc6046d47b17f7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par exploit de commissaire de justice du 27 août 2025, l'OPH DE LA MEUSE a fait assigner M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d81911cdc6046d47b18489

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ressort du décompte actualisé produit par l’OPH DE LA MEUSE que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98e3cdc6046d473d71c6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, ci-après dénommée la CPAM de la Meuse.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201204

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de la société Sud-Est prestation (la société) a repris le 31 octobre 2014 deux établissements précédemment exploités, d'une part, par la société Sud-Est Dessos, et d'autre part, par la société Euro Meat

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421fe5

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

l'espèce où le prévenu était poursuivi pour des faits de vols avec actes de destruction, dégradation ou détérioration pour lesquels une autre prévenue avait été condamnée, la Cour, qui s'est exclusive- ment

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d35e

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

l'article 460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier ; "que ne met

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201081

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

[I] se met dans l'impossibilité de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance de l'URSSAF et qu'il succombe donc nécessairement dans la preuve qui lui incombe », quand il lui incombait d'examiner

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cbb

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X... était le metteur en scène alors selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que l'irrésistibilité d'un événement est à elle seule constitutive de force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026bf

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

regard des articles L. 122-14-3, L. 122-32-4 à L. 122-32-7, L. 122-8 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'employeur qui, constatant l'absence non justifiée du salarié, ne le met

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f9987

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

; que, le 30 septembre 1978, il a déménagé de Lay Saint-Christophe (Meurthe-et-Moselle) à Saint-Mihiel (Meuse) ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, il a été affecté le 9 janvier 1984 à un poste

Source officielle

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