le moyen, que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure et les arrêts rendus sur l'appel de ces ordonnances ont autorité de chose jugée au principal, qu'ils mettent

placé ; lors du prononcé de l'arrêt : il a été donné lecture de l'arrêt par Mme le président, en présence du ministère public et du greffier » ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, qui ne mettent

n'accomplit de diligences pendant deux ans s'applique, sauf dispositions particulières, quelle que soit la juridiction saisie et même lorsque les règles de procédure applicables devant celle-ci ne mettent

Z..., lequel ne siégeait pas à l'audience du prononcé de l'arrêt, a procédé à la lecture de ce dernier ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

implique nécessairement qu'il avait connaissance des incriminations portées contre lui ; Attendu d'autre part, que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme quant à la culpabilité mettent

incriminés aucune trace de contrainte, le fait que Simon Z... ait pu, durant ces deux heures et demi, partir de la pharmacie pour s'entretenir avec son épouse et lui conseiller de regagner leur domicile, mettent

attester, dans leur rapport, avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées ; que si ce texte n'impose aucune formalité sacramentelle, il importe cependant que les experts commis mettent

était matériellement impossible à X... d'atteindre son assaillante au visage, protégée qu'elle était par la tôle ; que les photos figurant au dossier confirment la position dominante de Mme Z... et mettent

corporelle à une personne ; qu'il n'en va pas ainsi en l'état d'un tir ouvert dans l'obscurité à une distance appréciable de la prétendue cible" ; H Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

exécutoire et régulièrement notifiée au prévenu; que les mentions de l'arrêt sont contradictoires, puisqu'elles font mention d'une ordonnance "modificative" antérieure à l'ordonnance "modifiée", et ne mettent

en violation d'une interdiction prévue par l'article L. 625-8 du Code du commerce ; "aux motifs que, "devant la Cour, Alain X... fait plaider le complot ourdi contre lui par les personnes qui le mettent

, a dénaturé les termes clairs et précis du rapport en cause dans les conclusions duquel l'enquêteuse relevait que "la notion de vrai père ou de père réel n'est pas intégrée", que dans la lutte que mènent

Y... aux motifs qu'il n'avait constaté qu'en septembre 1985 la mévente des escarpins litigieux qui lui avaient été livrés en avril de la même année, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

exécutent des missions d'aide à domicile, c'est-à-dire des activités de services à la personne à domicile prévues à l'article D. 7231-1 du code du travail ; que les structures qui, comme l'association, mettent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mene fioul, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a annulé le procès-verbal d'infraction et relaxé le prévenu alors que les dispositions de l'article 61-1 précité ne s'appliquent pas aux opérations menées

jardin dans la copropriété horizontale résidence Beauséjour, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires en revendication d'une certaine superficie de terrain et divers copropriétaires pour qu'ils mettent

en 2024 après l'annulation du premier, quand ce jugement n'avait pour objet que de trancher les demandes afférentes à la négociation menée en 2023, le tribunal judiciaire a violé l'article 1355 du code

plainte avec constitution de partie civile ; qu'en se prononçant uniquement sur l'atteinte à la liberté individuelle et les faits de tortures physiques et morales relevant du fait que Michel X... a été menotté