AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724fecd5801467741a110
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1985, qui l'a condamné, pour le délit de coups et violences volontaires, à mille francs d'amende ainsi
Source officiellePage 10 sur 44
Cour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e09a
1 juin 2011
1 juin 2011
Madame Michelle X...-Y..., entendue par le juge le 31 mars 2010, s'est opposée à la mesure. Madame Michelle X...
Source officielle