Michel YZ..., demeurant ... à Pournoy-la-Chétive (Moselle), 44 / de M. YS..., demeurant ... à Marly (Moselle), 45 / de M.

Michel Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire des 26 sociétés ci-dessous énumérées, demeurant ..., 3 / de M.

répertoire général : S 07/08155 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 octobre 2007 par le conseil de prud'hommes de Paris (4° Ch) - section commerce - RG n° 05/04554 APPELANTE SAS LOUIS

Z... qu'à compter de la fin d'octobre 1985 et que, par conséquent, seule une date en corrélation avec les incidents de paiement enregistrés pouvait avoir un sens, c'est-à-dire à la fin de l'année 1985

  Representatives of the parties   Government:   Michael Apessos, Delegate of the Agent ,   Vassilios Kyriazopoulos , Counsel,   Ioannis Bakopoulos , Adviser,   Applicant:

Michel FUCHS, président, M. Patrice BOUILLET et M. Jean-Michel PEGUET, juges, Assistés lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANTE : La SARL VENIEL INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Michel

Jean-Michel X... qui a été maintenu dans ses fonctions de président.

brésilienne plus favorable que la loi française et soutient que M.

SAURIN-THELEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 27 substitué par Me Séverine RICATEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE Madame Sandra X... épouse Y... ... 91240 Saint-Michel

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

.-19700 SEILHAC représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE Maria Y... épouse Z...

Louis Nègre, demeurant Résidence Europa, 36, rue Bottero, 06100 Nice, 8°) de M. Georges Settimelli, demeurant 137 bis, rue du Comte des Permissions, 01220 Divonne-les-Bains, 9°) de M.

  Representatives of the parties   Government:   Michèle Dubrocard , Agent , and Claire d’Ursor   and François Capin-Dulhoste, Counsel,   Applicant:   Claire Waquet, Jacoba

    Representatives of the parties   Government :   Ronny Abraham , Agent ; Michèle Dubrocard , Antoine Buchet , counsel .

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Monsieur Michel VANNIER, Président de Chambre Madame Catherine

, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, PROCEDURE La SA KAP et la SARL CAP SUD ont régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 16 mars 2010, l'appel

Michel Jean Louis Marie L...