2019 par laquelle la maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l'autorisation d'installer une terrasse sur le domaine public, au droit de son établissement situé au 57, cours Mirabeau

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2014), statuant en matière de référé, que la société civile foncière de participation Mirabeau

Mirabeau, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Marie-France X..., demeurant Parc Saint Georges, Chemin

Campagne ", représentées par Me Giudicelli, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau

A, qui avait auparavant sa résidence principale 10 rue Mirabeau à Sancoins (Cher), a déclaré avoir déménagé le 3 novembre 2018 à Challuy (Nièvre).

Tosi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 août 2025 par lequel le maire des Pennes-Mirabeau

commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Conforama France l'autorisation d'étendre de 1 044 m2 la surface de son magasin situé sur le territoire de la commune de Pennes-Mirabeau

Mirabeau, 3 / de Mme Sylvie Y..., demeurant ... Mirabeau, 4 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 5 / de la banque La Hénin, dont le siège est ..., 6 / de M.

permis de construire à Mme C E ; 2°) de mettre à la charge la commune des Pennes-Mirabeau une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GROUPE D'IMMEUBLES DU ROND-POINT MIRABEAU

foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison des locaux situés 9000 CD 6 aux Pennes Mirabeau

B au centre d'incendie et de secours des Pennes-Mirabeau et a enjoint au SDIS des Bouches-du-Rhône d'affecter M. B au centre d'incendie et de secours d'Allauch.

M..., domicilié [...] , pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Cité industrielle de Vincennes, de la SCI Etoile foncière et de la SCI Vincennes Mirabeau, défendeurs à la cassation ;

[M] [S], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ la société Le Mirabeau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 22-17.249 contre l'arrêt rendu le 16

Y... et Suau à ouvrir par voie dérogatoire une officine de pharmacie aux Pennes-Mirabeau, chemin du Jas-de-Rhodes, ensemble contre la décision du 27 mars 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, M. et Mme B et C A, la société Les Hauts de Cocraud et la société Le Mirabeau demandent au tribunal : 1°) de constater l'inexistence

QUI A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE SAISIE D'UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE D'AVOIR DECIDE QUE BARRAT, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MIRABEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES DE DEUX LOTS CONTIGUS D'UN LOTISSEMENT ETABLI A PENNES-MIRABEAU