FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 18/06/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La

ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire, le délai pour en solliciter un nouveau étant fixé à 3 ans, et a prononcé sur les réparations d civiles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

14 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

de cassation identiques proposés par Jeannine X... et par Bruno B..., et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

procédure suivie contre le premier du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

qualité de liquidateur de la société anonyme Lasserre et de la société à responsabilité limitée Nouvelle Lasserre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Roger A..., demeurant tous trois Le Jonquier, 84380 Mazan, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

après relaxe de Dominique X... des chefs de présentation et publication de comptes infidèles et de distribution de dividendes fictifs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

de leur enfant mineure Elodie, 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

X... a été élu le 18 juin 1988 membre du conseil régional de l'Ordre des médecins de la région Centre ; que cette élection n'a pas été contestée devant le juge de l'élection ; que, par suite, le moyen

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une fausse application du principe de la confiance légitime : Considérant que l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X..., dont l'activité consistait

le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée au requérant par le tribunal administratif ; qu'en relevant que cette irrecevabilité n'était pas contestée devant elle, la cour n'a ni omis de répondre à un moyen

être mis en décharge ou incinérés a demandé à l'Etat réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de tels déchets en invoquant un moyen

société Canards et Dauphins, candidate à l'attribution de ces deux lots, était par voie de conséquence entachée d'illégalité ; qu'en statuant ainsi la cour a commis une erreur de droit dès lors que le moyen

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222-20-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 232-

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 13 octobre 1989, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

propriété de la Tour de Maruège à Aix-en-Provence, n'a eu ni pour objet, ni pour effet de conférer à Mme Z... une autorisation de lotir au sens de l'article R. 315-3 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le moyen

des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens