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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1203DEC003059396
3 décembre 1996
du requérant porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 26 mai 1989 devant le tribunal de L'Aquila et s'est terminée le 19 avril 1996 par le dépôt au greffe du jugement du tribunal de Modène
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003426196
9 décembre 1997
Le requérant est un ressortissant italien né en 1945 et réside à Montese (Modène). Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003424896
Le 14 novembre 1989, le requérant et la société S., dont le requérant était le seul administrateur, assignèrent la banque C. devant le tribunal de Modène, afin d'obtenir la restitution de sommes
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001240786
27 février 1992
La période à considérer a commencé le 14 octobre 1982, avec l'assignation de la requérante devant le tribunal de Modène.
ECLI:CE:ECHR:1990:1205REP001282587
5 décembre 1990
Le 13 novembre 1981, la requérante assigna Monsieur et Madame P. devant le tribunal civil de Modène, en demandant le paiement de Lit. 8.910.088. 17.
ELOIGNEMENT
DTA_2310815_20231219
19 décembre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 19 décembre 2023 : - le rapport de Mme de Mecquenem ; - et les observations de Me Mokeddem, substituant Me Idchar, pour M.
cr
613725b7cd5801467742002e
9 novembre 1998
PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL MOUEDDEN
5ème chambre
DTA_2407947_20241119
19 novembre 2024
B A, représenté par Me Mokeddem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour et a assorti ce refus d'une invitation
ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003059396
4 mars 1997
adhéra à l’exception d’incompatibilité ratione loci du tribunal et le juge de la mise en état raya l’affaire du rôle et accorda trois mois aux parties pour reprendre la procédure devant le tribunal de Modène
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2953298-3250203
3 décembre 2009
. + 33 (0)3 90 21 53 39) [1] Gemäß Artikel 43 der Konvention kann jede Partei innerhalb von drei Monaten nach dem Datum eines Urteils der Kammer in Ausnahmefällen die Verweisung der Rechtssache
CHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d202
18 mai 2022
représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AGEN 824 662 134 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Edouard MARTIAL, substitué à l'audience par Me Victor MORADELL-CASELLAS
Chambre 2
DTA_2401150_20250718
18 juillet 2025
A B, représenté par Me Mokeddem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a retiré son titre de séjour et a prononcé son expulsion du territoire
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a8
27 janvier 2006
Par déclaration du 30 Novembre 2004, Monsieur EL MOUDEN a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 23 Novembre 2004. [****] Monsieur EL X... demande l'infirmation du jugement et la résiliation
1ère chambre
DTA_2300745_20260319
19 mars 2026
B..., représenté par Me Laffourcade-Mokkadem, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros, assortis
Service des référés
67eee8e4b848dd6814c63375
3 avril 2025
CHARGELEGUE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEUR Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué Maître Seyf-Eddine MOKEDDEM
6ème chambre
DTA_2511340_20260324
24 mars 2026
B..., représenté par Me Mokeddem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions du 6 août 2025 par lesquelles le préfet de la Loire a prononcé le retrait de
2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
Pradalié, rapporteur public, - les observations de Me El Mouden, représentant le SDIS de Seine-et-Marne. Considérant ce qui suit : 1.
civ3
61372140cd580146773f23eb
4 avril 1990
Monsieur Djeguy XZ..., 60°/ Monsieur Mustapha XZ..., 61°/ Monsieur Slimane XA..., 62°/ Monsieur Mohamed XB..., 63°/ Monsieur Moussa XB..., 64°/ Monsieur Simbala XC..., 65°/ Monsieur Mokan
4 ème Chambre civile
67882093c21c0e53e790c031
7 janvier 2025
LA SELARL AJ UP PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [E] [X] , dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Seyf-Eddine MOKEDDEM
8ème chambre
DTA_2504754_20251205
5 décembre 2025
A..., représentée par Me Mokeddem, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 14 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence algérien
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