de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur, n'est satisfaite que lorsque le professionnel a fourni au consommateur des

enregistrée au parquet du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 22 mars 2000, porté plainte à l'encontre de Bernard X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Mona

GIEB, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), avec garantie d'achèvement fournie par la banque SOBI, devenue Société Monégasque United European Bank Monaco

X..., l'arrêt retient que celui-ci a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 17 février 2005 par le tribunal de première instance de Monaco, que M.

prud'hommes, statuant sur l'exception d‘incompétence soulevée par la société Les Rapides du littoral, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal du travail de la Principauté de Monaco

(Principauté de Monaco), défenderesse à la cassation.

Z..., concessionnaire automobile à Monaco ayant vendu, courant 2008, à M.

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société Les Rapides du littoral, société anonyme, dont le siège est 29 avenue Princesse Grace, 98000 Monaco

La société Monapp succombant sera condamnée aux dépens.

la juridiction correctionnelle française compétente et a renvoyé l'inculpé devant le tribunal correctionnel de Paris pour des faits d'abus de biens sociaux prétendument commis dans la Principauté de Monaco

La monnaie de paiement est le franc français ou l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de rembourser en francs français ou en euros les échéances au moment de leur prélèvement.

avec obligation de rembourser les parties civiles, à 5 000 francs d'amende et au paiement de 20 000 francs de dommages-intérêts ; " aux motifs que les gendarmes, avisés du marquage des pièces de monnaie

Antonio, contre l arrêt de la cour d appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite

pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; "aux motifs propres que Marcel X..., qui soulève une erreur de conversion entre les différentes monnaies

Statuant à nouveau, A titre principal, - déclarer le tribunal judiciaire de Nice incompétent pour statuer sur l'entier litige au profit du tribunal de première instance de Monaco ; - renvoyer

Saadeddine Z... et Samir A... ont discuté sur la fabrication de fausse monnaie.

Il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Monaco, que H... X..., qui avait formé son pourvoi le 7 juin 2019, est décédé le 4 janvier 2020. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2019) et les productions, le 19 juillet 2012, l'administration des douanes a procédé au contrôle du navire « Siren », amarré au port de Monaco, appartenant

par le commandement étant supérieure à la somme due, et que compte tenu des sommes qu'il avait payées en trop à la date du 1er février 1986, le locataire avait réglé intégralement les échéances "moratoriées

Theramex, représentée par son liquidateur amiable, qui fait partie du groupe Teva ; que l'activité de la société était organisée selon deux entités, l'une dédiée à la médecine générale (Monathex