arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANTE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane

arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO

assisté de Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [M] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

Localité 2] [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [I] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane

Localité 2] Ayant pour conseil Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane

Localité 2] Ayant pour conseil Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [T] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane

] Ayant pour conseil Maître Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [B] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

Localité 2] Ayant pour conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [E] PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane

Ayant pour conseil Maître Christella ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane

[T] [S] L'ARDECHE [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

Nathalie, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE [Adresse 2] Régiment d'Infanterie [Localité 1] (HAUTE-SAVOIE) ayant pour conseil Maître Morgane

LE PREFET DE LA [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

rétention [3] Ayant pour conseil Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane

inscrite sur la liste des interprètes de la Cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane