pas une entreprise exploitée en France celle qui réalise un cycle commercial complet à l'étranger ; qu'en l'espèce, Frédéric X... faisait valoir que tous les clients de la SAM étaient des personnes morales

[I] [O] et Mme [J] [X] épouse [O] un tènement immobilier cadastré section A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] comprenant un terrain et une maison d'habitation , sise [Adresse 3] à [Localité 6].

. - condamner in solidum Monsieur [T] [H] et Monsieur [R] [H] à lui régler une somme de 30.000 € à titre provisionnel à valoir sur la réparation de leurs préjudices locatif, économiques et moral. - condamner

identités de ceux-ci avec la société HC Starck ; que l'utilisation de cette pièce a permis au juge du fond de constater notamment que, parmi les clients de la société HC Starck figurait la SA Axens sise

de PARIS * * * * FAITS ET PROCEDURE Par acte d’avocat en date du 10 octobre 2005, Madame [T] [E] a cédé à Madame [F] [P] une officine de pharmacie exploitée sous l’enseigne PHARMACIE D’EGRISELLES sise

disposition, telle qu'interprétée par la jurisprudence du conseil constitutionnel (C.C. n° 99-412 D.C. du 15 juin 1999 ; n° 2001- 452 du 6 décembre 2001), l'usage du français s'impose aux personnes morales

Michel est le dirigeant de la société civile de droit monégasque Vernal sise le Michelangelo 98000 Monaco, qui est détenue à 100% par la société Vernal Investment SA dont le siège est à Tortola Ile Vierge

enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents concernant la SPA sise

à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté leurs demandes et, statuant à nouveau, de condamner Me [K] à verser à Mme [X] la somme de 10.000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice moral

le 28 novembre 2020 entre, d'une part, Monsieur [Q] [F] et Madame [O] [R] son épouse en qualité de vendeurs et, d'autre part, Madame [K] [Z] en qualité d'acquéreur, portant sur la maison d'habitation sise

sécurité des Nations Unies dont le paragraphe 4 interdit à tous les Etats de "mettre à la disposition du gouvernement irakien ou de toute entreprise commerciale, industrielle ou de services publics sises

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux situés..., 06 Mougins

[K] [F] et Mme [N] [C], son épouse, sont propriétaires d'une maison, sise [Adresse 1] à [Localité 2]. Ils ont pour voisin M. [J] [R], propriétaire d'une habitation, située [Adresse 2].

Enfin, s’il évoque les manœuvres de la société NOVENERGY et l’angoisse que celles-ci ont causé, il s’agit d’un préjudice moral pour lequel il fait une demande spécifique qui sera traitée.

Nicolas Y... ; "2°) alors que lorsqu'une enquête douanière est réalisée au siège d'une personne morale, le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées ne peut être établi qu'en présence

. *** La société Mont Ventoux a contacté la société RP Bâtiment Iso sise à [Localité 4] exerçant sous l'enseigne Orange Façades, pour la rénovation de deux de ses appartements (plomberie, électricité

supposer que ce dernier [le sous-sol] est occupé" ; que, la seconde date du 26 avril 2012, de 9 heures à 12 heures ; que les enquêteurs précisent avoir constaté après 11 heures qu'à l'arrière de la bâtisse sise

Le 14 mars 1980 la société a acquis une propriété rurale sise commune de [Localité 3], lieu-dit [Adresse 4] comprenant une maison de maître, divers bâtiments et dépendance, un chai. En 2005, M.