Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

recours internes, lesquelles n'ont pas d'effet suspensif, a nécessairement un effet rétroactif ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 145 et 3315, alinéa 2, de la circulaire Pers

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Nicole Y..., demeurant ..., à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu

Yves A..., demeurant à Evrunes par Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), 2°/ Mme Nicole X..., épouse A..., demeurant Evrune par Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par

B..., E..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M.

de l'Association AREFAC ... 68000 COLMAR représenté par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assisté de Me LEVY, avocat au barreau de METZ, plaidant pour Me Nicolas OLSZAK du barreau

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M.

Z..., B..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

ARRET DU 26 FEVRIER 2002 N.G ----------------------- 01/00088 ----------------------- SCP PERIE ERIC ET MAUBOURGUET JOELLE C/ Liliane X... épouse Y... ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN

et Xavier, avocat de la société Entreprise I... , de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Sogetra, et de M.

Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne, Valérie, Marie-Nicole Y..., demeurant ...

A..., B..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRY

Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

618 complétée par la circulaire Pers 633 devait être considéré comme ne pouvant pas faire obstacle à son application, alors que cette directive avait fait l'objet d'une transposition en droit français

Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Vaissette, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.