La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc reproche à l'arrêt de, sous réserve des règles régissant les procédures collectives, la condamner in solidum avec la société [...] à payer

du paiement desdites cotisations ; qu'après avoir retenu qu'était prescrite l'action du salarié tendant à la régularisation du paiement des cotisations complémentaires pour le régime de retraite AGIRC

la régularisation, afin que soit recalculé le nombre de points et donc de trimestres validés au titre du régime de retraite complémentaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ...

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ la direction régionale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union professionnelle régionale des cheminots de Rouen CFDT, dont le siège social

[H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les spécialités traduction en langues anglaise, espagnole et française, régionales et dialectes

F..., directeur régional de la Concurrence de Lyon, désignant M.

de taxation des marchands de biens ; que le directeur des vérifications fiscales de la région d'Ile-de-France Ouest (le directeur régional) estimant qu'elle n'avait pas tenu les engagements pris pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Maladie Régionale des Professions Artisanales d'Ile-de-France, dont le

Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 mars 1999, Mme X... a saisi la Caisse Organic Lorraine d'une demande de pension de réversion et sollicité l'étude de ses droits au titre de l'ensemble des régimes

X... a alors demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie, en application de l'article L. 65 du même Code, le versement d'une pension de retraite du régime général à compter du 23 novembre 1989 ;

En 2013, l'assurée a sollicité la liquidation de ses droits à pension de retraite, auprès du régime général et du régime spécial des industries électriques et gazières, qui ont refusé de prendre en compte

indépendants des professions non agricoles ; que la caisse régionale du régime social des indépendants d'Alsace, devenue la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants d'Alsace (la caisse

X..., marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, s'est porté caution solidaire des engagements de la société Trefil Corse pour le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti par

des MJC d'Ile-de-France (la fédération régionale); qu'il a été licencié pour motif économique le 23 mars 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération régionale fait grief à l'arrêt

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 La caisse régionale

Désigne SCP ELITAZUR -LALEURE NONCLERCQ-REGINA - CARON CHEVALIER [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux